Avocat en droit des collectivités locales : conseiller, sécuriser, accompagner l’action publique
Au cœur de l’action publique, les personnes publiques doivent constamment adapter leur organisation, leur gouvernance et leurs outils de gestion aux enjeux institutionnels, politiques, juridiques et financiers. Le cabinet Coudray Urbanlaw accompagne au quotidien les collectivités territoriales, intercommunalités, établissements publics et autres entités publiques dans la structuration et la sécurisation de leur fonctionnement.
Son expertise repose sur une maîtrise fine du droit public, une pratique confirmée du droit institutionnel, et une connaissance approfondie des contraintes opérationnelles pesant sur les gestionnaires publics.
Un accompagnement juridique global des personnes publiques
Le cabinet et ses avocats en droit des collectivités locales conseillent les personnes publiques dans toutes leurs décisions structurantes, en particulier sur :
- Le fonctionnement des institutions : règles de fonctionnement des assemblées, adoption des délibérations, convocations, quorum, modalités de vote ;
- L’organisation interne : répartition des compétences entre organes exécutifs et délibérants, délégations, fonctionnement des directions ;
- Le choix du mode de gestion des services publics : régie, gestion externalisée (marchés publics, concessions)
- La coopération intercommunale : gouvernance des EPCI, mutualisation de services, transferts de compétences, répartition des charges.
Création et gestion de structures publiques et parapubliques
Les avocats en droit des collectivités locales accompagnent la création et l’évolution juridique de structures adaptées aux objectifs de la personne publique telles que les établissements publics spécialisés (régie personnalisée), les SEM (Sociétés d’économie mixte), les SPL (Sociétés publiques locales), les GIP (Groupements d’intérêt public) ou encore les associations. Cela passe notamment par :
- La définition des règles statutaires et plus globalement de fonctionnement des structures (règlements intérieurs, pactes d’actionnaires…), la sécurisation des conventions, l’articulation avec le droit des aides publiques et de la commande publique ;
- Le suivi de la gouvernance, de l’organisation des conseils d’administration, de la responsabilité des dirigeants.
Droit des élus, gestion de crise et responsabilités
Le cabinet dispose d’une solide expérience en droit des élus :
- Responsabilité des élus : fautes de gestion, conflits d’intérêts, responsabilité pénale ou civile ;
- Déontologie, prévention et cartographie des risques, accompagnement des élus dans l’exercice du mandat ;
- Gestion de crise institutionnelle ou politique : assistance juridique en cas de conflit interne, blocage institutionnel, retrait de délégation.
Finances publiques et responsabilité financière
Le cabinet assiste les personnes publiques en matière de gestion financière, avec une expertise spécifique sur :
- Les finances locales : dotations de l’État (DGF, FPIC), fonds de concours et subventions, contributions aux syndicats mixtes, transferts de charges (CLECT) ;
- Les contrôles des Chambres régionales des comptes : assistance en cas de contrôle, réponse au rapport d’observations provisoires ou définitives, accompagnement dans la mise en œuvre des recommandations ;
- La responsabilité financière des gestionnaires publics : défense en cas de procédure devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, formation dans le cadre du régime de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics.
Une expertise au service des décideurs publics
Le cabinet Coudray Urbanlaw et ses avocats spécialisés en droit des collectivités locales s’engagent aux côtés des décideurs publics dans une logique de sécurisation juridique, de performance institutionnelle et de défense stratégique. Il propose :
- Une veille juridique constante sur les évolutions réglementaires et législatives touchant les personnes publiques ;
- Une approche pragmatique et opérationnelle, centrée sur la réalité du terrain et l’aide à la décision ;
- Une capacité d’intervention en urgence, en cas de crise ou de contentieux sensible.
En quelques mots : illustrations plus concrètes de certaines affaires
Projet de création d’un office de tourisme sous forme de société publique locale (SPL)
Dans un territoire aux forts enjeux touristiques, une communauté d’agglomération a souhaité interroger la forme juridique de son office de tourisme, jusqu’ici porté par une association loi 1901, afin de renforcer le rôle des élus dans la gouvernance et de sécuriser les relations entre la collectivité et son office pour en faire l’opérateur unique de sa politique touristique.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a d’abord audité le fonctionnement existant (gouvernance, respect de la réglementation concernant le financement et la commande publique). Il a ensuite proposé plusieurs scénarios d’évolution de l’office (établissement public, société publique locale…). Enfin, il a accompagné la collectivité dans la mise en œuvre du scénario retenu, consistant en une SPL : définition de la gouvernance, rédaction des statuts, transfert du personnel, rédaction du contrat de délégation de service public.
Sécurisation des élus titulaires de délégations
Un Département a souhaité sécuriser les élus titulaires de délégations de fonctions ou de signature par rapport aux règles déontologiques gouvernant les conflits d’intérêts.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a accompagné les services du Département dans la cartographie des risques déontologiques, dans l’élaboration des règles internes visant à identifier les potentielles situations de conflits d’intérêts et dans la définition de règles de déport assurant la sécurité juridique de la décision publique.
Litige financier suite au retrait d’un syndicat d’eau et assainissement
Une commune qui s’était retirée d’un syndicat intercommunal exploitant les services publics d’eau et d’assainissement lors de son adhésion à une communauté d’agglomération s’est vu réclamer par le Trésor public plusieurs millions d’euros correspondant à l’encours de dette contractée par le syndicat.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a apporté son expertise en droit de l’intercommunalité en introduisant un recours contre les titres exécutoires émis par le Trésor public pour recouvrer la créance alléguée tout en accompagnant la commune dans les discussions avec le Trésor et la Chambre régionale des comptes, permettant d’éviter l’inscription d’office des crédits correspondant dans le budget communal.
