Avocat en droit de la fonction publique, des agents et des élus
Le droit de la fonction publique est un pilier de la bonne administration. Il encadre les droits et obligations des agents publics et des élus, dans un environnement juridique en constante évolution. Le cabinet Coudray Urbanlaw dispose d’une équipe d’avocat en droit de la fonction publique spécialisée, dotée d’une expérience approfondie en la matière, et intervient aux côtés des collectivités, établissements publics, élus et agents, en conseil comme en contentieux.
Une expertise transversale pour les trois fonctions publiques
Les avocats en droit de la fonction publique du Cabinet interviennent au sein des trois versants de la fonction publique :
- Fonction publique d’État
- Fonction publique hospitalière
- Fonction publique territoriale
Ils accompagnent les employeurs publics dans la gestion quotidienne de leurs ressources humaines (statut, carrière, temps de travail, rémunération, congés, positions administratives, etc.) et défend les agents publics (procédures disciplinaires, changements d’affectation, fin de fonctions, demandes indemnitaires, etc.).
Statut, carrière et vie professionnelle
Nos avocats en droit de la fonction publique interviennent dans tous les litiges relatifs à la carrière des agents et des élus :
- Accès à la fonction publique, titularisation, avancement, mutation
- Temps de travail, congés, CET, mobilité, cumul d’activités
- Rémunération, indemnités, primes, avantages en nature
- Maladie, accident de service, invalidité, retraite
- Accompagnement dans le cadre de procédures disciplinaires : audit des dossiers, rédaction des rapports, assistance devant le conseil de discipline.
- Accompagnement dans le cadre de procédures de licenciement (insuffisance professionnelle, suppression de poste, etc.)
Protection des agents et des élus
Nos avocats en droit de la fonction publique accompagnent nos clients en matière de déontologie des agents et des élus, de gestion des conflits d’intérêts, et d’obligations de neutralité, de discrétion et de probité. Ils conseillent les collectivités dans l’organisation des contrôles déontologiques ou dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause d’un agent ou d’un élu.
Le cabinet Coudray Urbanlaw accompagne également les personnes publiques et leurs agents en cas de harcèlement moral ou sexuel, d’enquêtes administratives, ou de poursuites disciplinaires ou pénales.
Conseil et contentieux
Le cabinet Coudray Urbanlaw représente ses clients devant les juridictions administratives, que ce soit dans le cadre de contentieux individuels (sanctions, licenciement, retraits d’agrément, refus de titularisation, etc.) ou collectifs (organisation du service, temps de travail, régime indemnitaire, etc. ).
Nos avocats spécialisés en droit de la fonction publique interviennent également en conseil dans tous les aspects du droit de la fonction publique et des élus.
Le cabinet vous accompagne par ailleurs sur la responsabilité pénale des agents publics et des élus, notamment dans le cadre de la protection fonctionnelle, par exemple pour des constitutions de partie civile.
Réalisation d’enquêtes administratives
Le cabinet Coudray Urbanlaw a développé depuis plusieurs années une expertise en droit de la fonction publique, notamment en matière d’enquête administrative. Nous intervenons auprès de personnes publiques pour investiguer des signalements liés au harcèlement moral ou sexuel, à des manquements déontologiques ou à des comportements fautifs.
À ce titre, nos avocats procèdent au recueil de données (pièces, entretiens avec des agents) puis à la rédaction d’un rapport portant sur la matérialité des faits, leur qualification juridique, et des préconisations à destination de la personne publique mandataire.
Droit électoral et communication institutionnelle
En lien avec l’exercice des mandats publics, nos avocats en droit de la fonction publique disposent d’une compétence spécifique en droit électoral, communication des élus, contentieux des élections, et respect des règles de communication en période pré-électorale et électorale.
Ils conseillent les collectivités et leurs élus dans leurs obligations de neutralité et dans la gestion des campagnes de communication publique, en lien avec la législation électorale.
Une défense sur mesure, adaptée aux enjeux humains et politiques
Le cabinet Coudray Urbanlaw développe une approche humaine et stratégique du droit de la fonction publique, conjuguant :
- Anticipation et sécurisation des risques juridiques liés aux ressources humaines et à la vie politique ;
- Défense contentieuse précise, engagée et techniquement maîtrisée ;
- Accompagnement personnalisé des employeurs publics, des agents et des élus, dans le respect des valeurs de service public.
En quelques mots : illustrations plus concrètes de certaines affaires
Contentieux indemnitaire dans les suites d’un accident du travail
Une collectivité territoriale a reconnu l’imputabilité au service d’un accident de l’un de ses agents. Plusieurs années après, elle est saisie d’une demande indemnitaire pour un montant de plus de 150 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a assisté la collectivité d’abord dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées avant dire droit. L’enjeu résidait dans une préparation rigoureuse du dossier afin de peser sur les conclusions de l’expert et qu’elles soient le plus favorables aux intérêts de la collectivité. En main le rapport d’expertise prenant en compte la position soutenue par le cabinet, il a ensuite été possible de mettre en exergue l’aléa important entourant l’affaire, afin d’obtenir une résolution amiable du litige.
LA DÉCISION
Au terme de pourparlers soutenus, un protocole transactionnel a pu être conclu avec la partie adverse et obtenir in fine une indemnité transactionnelle des entiers préjudices de l’agent pour un montant de 80 000 euros, correspondant à la cible préalablement fixée avec la collectivité.
Assistance dans le cadre d’une procédure disciplinaire et révocation
Un établissement public de santé a été confronté à la gestion de vols importants de matériel informatique de la part de l’un de ses agents pour un préjudice de près de 20 000 euros.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a assisté l’établissement d’abord dans l’analyse de la situation afin de pouvoir le guider notamment dans le choix de la sanction la plus proportionnée et sécure. Il l’a guidé dans la mise en œuvre de la suspension de l’agent, puis dans la production du rapport de saisine du conseil de discipline. Le Cabinet a enfin assisté l’établissement lors dudit conseil.
LA DÉCISION
Au terme de la production d’un rapport de saisine le plus incontestable possible notamment du point de vue de la matérialité des faits et de la qualification juridique, le Cabinet a obtenu un avis favorable à la révocation de l’agent. Fort de cet avis, il a ensuite assisté l’établissement dans la sécurisation de la décision de révocation et même dans la production d’un protocole d’accord concernant la liquidation du droit à congés et CET de l’agent, écartant définitivement tout risque de contestation de la sanction de révocation prononcée à l’encontre de l’agent.
Assistance dans le cadre de la contestation d’un non-renouvellement de CDD
Une collectivité a été confrontée à la contestation de sa décision de ne pas renouveler le contrat de l’un de ses agents qui n’a pas hésité à multiplier les procédures pour cela.
Le cabinet Coudray Urbanlaw a assuré en urgence la défense des intérêts de la collectivité territoriale dans le cadre du référé suspension. L’enjeu résidait dans l’élaboration d’une stratégie contentieuse rigoureuse, dans un délai contraint, afin de préserver les intérêts de la collectivité et d’optimiser ses chances de succès dans le cadre de ce litige en dépit des quelques faiblesses du dossier.
Le cabinet a également défendu les intérêts de la collectivité devant le conseil des Prud’hommes dès lors que l’agent n’a pas hésité à le saisir à deux reprises en dépit de son incompétence. Le cabinet a enfin défendu la collectivité dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal administratif.
LA DÉCISION
Grâce à une défense efficace structurée autour d’arguments solides, le juge a rejeté le recours tant en référé qu’au fond, confirmant la régularité juridique de la décision du non-renouvellement déféré. De manière connexe, comptes tenu des procédures engagées de manière inadaptée par la requérante devant le conseil des Prud’hommes, le cabinet a obtenu pour la collectivité contrainte de se défendre, le rejet pour incompétence de ses recours.
