Objectifs
Maîtriser les notions de responsabilité contractuelle et de garanties légales des constructeurs après réception des travaux en marchés publics et privés.
Contenu proposé
Responsabilité contractuelle des entreprises (réserves à la réception et garantie de parfait achèvement : procédure de mise en demeure et exécution aux frais et risques) / garanties légales (garanties biennale et décennale : focus expertise judiciaire)
Public
Services juridiques / Services techniques d’entreprise et de collectivités / parapublic
