29juillet 2022

Parmi les actualités du droit de l’environnement durant le mois de juillet, doivent être soulignées :

  • la dématérialisation de la procédure de déclaration IOTA en matière de police de l’eau ;
  • la réécriture possible des décrets ZAN évoquée par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
  • Le rappel à l’ordre de la France par la Commission européenne s’agissant de l’insuffisance persistante du droit français en matière d’évaluation environnementale.

Déclaration IOTA : une procédure dématérialisée depuis le 25 juillet

 Dématérialiser la procédure de déclaration IOTA, tel est l’objectif principal du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022.

À l’instar de la dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale opérée en décembre 2020, c’est au tour de la procédure de déclaration IOTA de franchir le pas. Depuis le 25 juillet, date d’entrée en vigueur du décret, un dépôt en ligne par téléprocédure est possible sur le site service-public.fr. De nouvelles possibilités d’échanges seront permises « au fil de l’eau », telles que la gestion des demandes de compléments et l’envoi des documents aux mairies.

D’autres modifications sont également apportées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. En effet, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans le cadre de son plan « Action publique 2022 », a souhaité clarifier les modalités concernant notamment le dépôt de dossier, son instruction et sa publicité. L’effort de clarification concerne en outre un certain nombre d’éléments liés aux déclarations, rendant les procédures applicables plus lisibles :

  • La compétence du préfet pour un projet sur plusieurs départements ;
  • Les éléments constitutifs du dossier ;
  • L’instruction du dossier ;
  • La gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ;
  • La caducité de la déclaration.

À noter également l’ajout d’éléments de dossier relatifs à la maîtrise foncière, par parallélisme avec les autorisations IOTA, en vue de justifier que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il a le droit de réaliser son projet.

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau

Objectif ZAN : une réécriture des décrets envisagée par Christophe Béchu

Concernant les décrets n° 2022-762 et n° 2022-763 du 29 avril dernier sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a affirmé le 13 juillet qu’il était prêt à réfléchir à une réécriture des décrets :

« Je vous invite très officiellement à ce que nous nous retrouvions, afin, dans le respect de l’objectif fixé, de réfléchir aux modalités de sa mise en œuvre et, peut-être, à la fin de la réécriture d’une partie des décrets pour éviter, que visant un objectif, on en atteigne un autre. »

Cette position gouvernementale fait suite, d’une part, au rapport du Sénat qui interroge sur le financement du ZAN, et d’autre part, au recours de l’Association des maires de France (AMF) contre lesdits décrets.

 

L’insuffisance persistante de la législation française en matière d’évaluation environnementale selon la Commission européenne

En matière d’évaluation environnementale, la Commission européenne poursuit sa procédure précontentieuse contre l’insuffisance du droit français.

La Commission avait adressé en mars 2019 une première lettre de mise en demeure à la France. En réaction, le Conseil d’État avait en 2021 mis en demeure le Gouvernement d’adopter les mesures nécessaires dans un délai de neuf mois.

La publication du décret du 25 mars 2022, instaurant notamment la clause filet en droit français, n’a pas suffi. Dans son avis motivé du 15 juillet dernier, l’instance européenne demande à la France d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive européenne relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, modifiée en avril 2014. La Commission relève que le droit français est toujours insatisfaisant puisqu’il :

  • n’impose ni de mettre à jour les conclusions sur les incidences environnementales d’un projet avant l’octroi de son autorisation, ni d’informer les autorités des résultats d’autres évaluations pertinentes préalables ;
  • n’offre pas de garanties suffisantes pour que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective ;
  • comporte plusieurs écueils au sein de la procédure d’examen au cas par cas.

La Commission européenne a donné à la France un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la directive et éviter le risque d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne

Cabinet Coudray
Jeanne SOULEAU
Publié le 29/07/2022 dans # Veille juridique