Le Conseil d’État (CE, 16 février 2026, n° 493569) apporte une précision importante sur les préjudices indemnisables en cas de résiliation anticipée, pour motif d’intérêt général, d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.
- Une résiliation imposée par un péril imminent
Voies navigables de France (VNF) avait conclu une convention d’occupation domaniale constitutive de droits réels, prolongée jusqu’à 32 ans, pour des locaux situés 12 quai Maréchal-Joffre à Lyon.
En 2018, un péril imminent conduit VNF à résilier unilatéralement la convention.
L’occupant, la société Médiéval-AFDP, sollicite alors plus de 615 000 € d’indemnisation.
Après un long contentieux, le Conseil d’État fixe finalement l’indemnité à 299 695,08 €.
- Une indemnisation limitée au préjudice « direct, matériel et certain »
Le Conseil d’État rappelle les termes de l’article L. 2122‑9 CG3P. En cas de retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public pour un motif autre que la faute de l’occupant, celui-ci a droit à l’indemnisation du « préjudice direct, matériel et certain » né de son éviction anticipée.
Ce principe encadre strictement l’évaluation des préjudices :
✔ les dommages directement causés par la résiliation doivent être indemnisés.
✘ les dépenses que l’occupant aurait supportées de toute façon ne le sont pas.
- Les préjudices jugés indemnisables
- La part non amortie des immobilisations,
- Les frais d’avocat liés à la demande préalable,
- Le surcoût de loyer jusqu’au terme normal de la convention,
- La part non amortie des travaux d’aménagement.
- Les préjudices écartés : une position très restrictive
Les frais de déménagement, aménagement, communication ou transfert d’activité : ils ne sont pas indemnisables car ils auraient été engagés l’expiration normale de la convention, sauf démonstration d’un surcoût directement causé par la résiliation anticipée — ce que Médiéval-AFDP n’avait pas établi en l’espèce.
- Conclusion
Cette décision conforte une approche stricte et sécurisante pour les autorités domaniales qui ne les empêche pas de sécuriser leurs conventions en prévoyant des clauses d’indemnisation précises.
En outre, pour chaque résiliation anticipée, il convient de :
1. Anticiper une évaluation des préjudices potentiels de l’occupant.
2. Exiger des justificatifs précis pour chaque chef de préjudice.
3. Appliquer strictement la notion de préjudice direct, matériel et certain.
