Le développement des performances des outils d’intelligence artificielle générative favorise la capacité des citoyens à accéder à la justice. Ces outils permettent en effet de rédiger des demandes en justice rapidement et facilement, avec un résultat paraissant convaincant et à un coût incomparable à celui d’un avocat.
L’usage de ces outils pourrait donc se développer, en particulier dans toutes les procédures où le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, par exemple en première instance devant le tribunal administratif, devant juge des contentieux de la protection, ou pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros portés devant le juge judiciaire.
Toutefois, l’intelligence artificielle comporte – selon les modèles et la qualité des prompts utilisés – certains biais pénalisant la qualité de l’argumentation juridique et la crédibilité de la demande en justice.
À titre d’illustration, l’intelligence artificielle peut inventer de fausses citations ou jurisprudences. Un avocat new-yorkais a d’ailleurs été sanctionné pour avoir intégré de fausses citations juridiques générées par une intelligence artificielle dans ses dossiers (https://www.bfmtv.com/tech/intelligence-artificielle/fausses-citations-mauvais-usage-et-pas-vraiment-d-excuses-un-avocat-sanctionne-pour-avoir-utilise-l-ia-dans-sa-defense-par-deux-fois_AV-202510160707.html).
Une demande en justice rédigée par intelligence artificielle peut donc paraitre convaincante au premier regard mais s’avérer juridiquement inadéquate ou impertinente en réalité, ce qui peut en pratique se retourner contre son auteur. Le tribunal administratif de Rennes nous en offre l’illustration.
Dans une décision rendue le 19 août dernier, le tribunal s’est prononcé sur une requête introduite par une certaine Mme B… A… par laquelle elle demandait notamment au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l’année 2023.
Toutefois, sa requête n’avait pas été précédée d’une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques : elle était donc irrecevable. Le président de la chambre de jugement ne manque pas de le relever, et rejette par conséquent la requête sur le fondement de ses pouvoirs qui lui permettent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables (code de justice administrative, art. R. 222-1, 4°).
Le président en profite également pour marquer son agacement face à une requête manifestement rédigée par intelligence artificielle, en soulignant :
« D’autre part, les moyens de la requête, laquelle a, au demeurant, été manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires, permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé. ».
Il précise que cette requête est également irrecevable puisqu’elle n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé – ce que prévoit le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Mais le président va plus loin, et considère que plusieurs éléments justifient d’infliger à la requérante une amende pour recours abusif (code de justice administrative, art. R. 741-12) :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens de la requête ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
- la requête faisait suite à une autre requête de même objet, et ayant déjà été rejetée par ordonnance en 2025.
La requérante est donc condamnée à payer une amende pour recours abusif de 500 euros.
L’infliction d’une telle amende pour ces motifs est intéressante.
L’amende pour recours abusif a pour théorie sous-jacente l’interdiction de l’abus de droit, qui consiste en l’usage d’un droit à dessein de nuire et préjudiciable à autrui (par ex. : Cour de cassation, 3 août 1915).
Le rapporteur public Jean-François de MONTGOLFIER rappelait cette définition dans ses conclusions sous l’arrêt Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence du Conseil d’État du 21 février 2023, en exposant que bien que le Conseil d’État n’ait jamais dégagé de critères pour infliger l’amende prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative – qui ne requière d’ailleurs pas la motivation du juge – il lui semblait que deux conditions justifiaient d’en faire usage :
- le « degré d’ineptie » de la requête, ou ;
- l’usage d’une procédure juridictionnelle « dans un but autre que la défense [des] droits [du requérant] ».
Dans l’ordonnance commentée rendue par le tribunal administratif de Rennes, il semble que ce soit la première condition qui ait été retenue. Ce n’est pas le simple fait que la requête ait été rédigée par intelligence artificielle qui a entraîné la sanction, mais son mésusage ayant conduit à la production d’une requête dont les moyens n’étaient « pas assortis des précisions les plus élémentaires, permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé ».
Le tribunal ne sanctionne donc pas l’usage de l’intelligence artificielle, mais la production d’une requête dénuée de toute pertinence, et qui par ailleurs faisait suite à une précédente requête de même objet et déjà rejetée.
Nous ne pouvons donc qu’inviter les justiciables à un usage raisonné et contrôlé de l’intelligence artificielle pour la rédaction de leurs demandes en justice qui peuvent, sous une apparence satisfaisante peuvent dissimuler un vide juridique béant.
Références de la décision de justice commentée : TA Rennes, 19 août 2026, req. n° 2508168.
