Objectif
- Ce que vous retiendrez : une grille pour décider, opération par opération, entre acte administratif et acte notarié, et une vision claire des points de vigilance avant de vous lancer.
Programme
Acquérir un terrain, conclure un BEA, régulariser une voirie, constituer une servitude de réseau, intégrer les voies d’un lotissement : pour ces opérations, votre collectivité peut se passer de notaire. Le maire ou le président peut lui-même conférer l’authenticité à l’acte et le publier au fichier immobilier. Un outil économique et souple, mais exigeant : règles de signature strictes, formalisme de la publicité foncière, responsabilité de la collectivité. Ce webinaire vous aide à identifier quand y recourir et comment sécuriser vos actes.
1. Un outil méconnu au service de vos projets fonciers : qui peut authentifier, quels actes sont concernés, ce qu’apporte l’acte administratif par rapport à l’acte notarié.
2. Bien choisir : les cas d’usage opportuns et les limites : régularisations de voirie, échanges, servitudes, rétrocessions, biens sans maître ; et les opérations où le notaire reste incontournable.
3. De la délibération à la publication : les étapes à maîtriser : préalables, règle de la double signature, publicité foncière, paiement du prix.
4. Les risques à connaître : refus de dépôt et rejets, nullités, contentieux, responsabilité de la collectivité et des élus.
5. Questions / réponses avec l’intervenant.
Public
- Élus, DGS, secrétaires de mairie, services fonciers, urbanisme et juridiques des communes, EPCI, départements, régions et syndicats mixtes
