CAA Nantes, 5e ch., 7 avril 2026 (avant dire droit) et 2 novembre 2026, EARL Evain et autres, n° 23NT02742
Par un arrêt du 2 novembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale du parc d’activités conchylicoles de Loscolo, à Pénestin. Elle avait jugé, par un arrêt avant dire droit du 7 avril 2026, que le projet ne répondait pas à l’une des deux conditions prévues par l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement pour qu’un projet soit exempté d’une dérogation « espèces protégées » : le dispositif de suivi de l’efficacité des mesures prévues. Un an après la Cour administrative d’appel de Bordeaux, première à appliquer ce texte dans sa version issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025, la Cour de Nantes fait de cette seconde condition une exigence autonome dont l’absence suffit à faire tomber l’autorisation. Le cabinet représentait les mytiliculteurs appelants.
Les faits de l’espèce
Le préfet du Morbihan avait déclaré d’utilité publique le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo le 18 janvier 2019, puis délivré à la Communauté d’agglomération Cap Atlantique, le 23 juillet 2019, une autorisation environnementale pour sa réalisation. L’autorisation ne comportait pas de dérogation « espèces protégées » alors que l’étude d’impact relevait la présence sur le site d’espèces protégées d’oiseaux, de chiroptères, de reptiles et de batraciens.
Le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté les recours par un jugement du 18 juillet 2023. Des mytiliculteurs, intervenants en première instance, ont fait appel.
Une nouvelle condition de dispense d’origine européenne
Depuis l’avis contentieux Association Sud-Artois (CE, avis, 9 décembre 2022, n° 463563), il est admis qu’un projet n’a pas besoin de dérogation espèces protégées lorsque les mesures d’évitement et de réduction, assorties de garanties d’effectivité, rendent le risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a inscrit cette condition à l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, en y ajoutant une condition cumulative. Le projet doit également intégrer « un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ».
Cette seconde condition a été proposée par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, en s’inspirant du considérant 37 de la directive (UE) 2023/2413 dite « RED III ». Prévue d’abord pour les seuls projets d’énergies renouvelables, elle a été étendue à tous les projets par le Sénat (rapport n° 401 (2024-2025) de M. Damien Michallet, commentaire de l’article 25). Elle ajoute ainsi un degré d’exigence à la grille Sud-Artois : il ne suffit plus que les mesures d’évitement et de réduction soient effectives au jour de l’autorisation, leur efficacité doit être suivie dans le temps et le projet doit pouvoir être corrigé si nécessaire.
Une loi nouvelle applicable à une autorisation de 2019
Bien que l’autorisation contestée datait de 2019, la Cour l’a appréciée à l’aune de la version de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnemnet entrée en vigueur le 3 mai 2025. Ce contrôle s’inscrit pleinement dans l’office du juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale, lequel apprécie le respect des règles de procédure à la date de délivrance de l’autorisation, mais celui des règles de fond à la date à laquelle il se prononce.
Première condition remplie, seconde condition manquante
Examinant d’abord le risque pour les espèces protégées, la Cour relève que l’étude d’impact identifie ces espèces et détaille les mesures d’évitement et de réduction : maintien de boisements et de haies, tracé des canalisations évitant les falaises et rochers de l’anse, interdiction des produits phytosanitaires. Compte tenu notamment de l’emprise limitée du projet et des espaces naturels conservés autour, elle considère qu’aucun risque suffisamment caractérisé n’est établi. La première condition est donc remplie.
En revanche, tel n’est pas le cas de la seconde condition. Relevant que le projet aura une incidence sur certaines espèces protégées, notamment des reptiles et des batraciens, la Cour retient que, s’il prévoit un suivi ornithologique sur cinq ans, il ne comporte aucun dispositif permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction et, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur l’état de conservation des populations concernées. L’autorisation méconnaît, dès lors, l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.
La Cour juge ainsi que les deux conditions sont autonomes : l’absence de risque suffisamment caractérisé ne dispense pas du suivi. Elle précise aussi que tout suivi ne s’inscrit pas nécessairement dans le dispositif législatif. Un suivi de la présence d’une espèce ne suffit pas s’il ne mesure pas l’efficacité des mesures adoptées, s’il ne couvre pas toutes les espèces affectées et s’il ne s’accompagne pas d’un mécanisme d’adaptation du projet.
Une lecture plus exigeante que celle de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
La première décision rendue sur le nouvel article L. 411-2-1 du code de l’environnement émane de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 24BX02196). Le litige portait sur le refus du préfet du Gers de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque au sol de déposer une demande de dérogation pour trois espèces d’amphibiens protégées.
La CAA de Bordeaux n’avait toutefois pas interprété le suivi introduit par la loi DADDUE comme une condition distincte. Elle a ainsi jugé que, pour apprécier si le risque est suffisamment caractérisé, les mesures d’évitement et de réduction « ainsi que les mesures de suivi » doivent être prises en compte, et que le juge « tient aussi compte » du dispositif de suivi. Le suivi semblait ainsi s’analyser comme un élément de l’appréciation globale du risque, au même titre que les mesures d’évitement et de réduction. Cette analyse l’avait conduit à considérer que le risque n’était pas suffisamment caractérisé, en relevant notamment l’existence d’un suivi écologique sur vingt ans destiné à vérifier l’efficacité des mesures et la recolonisation du site par la faune.
La Cour administrative d’appel de Nantes adopte une lecture différente, plus fidèle à la lettre du texte, qui relie les deux exigences par la conjonction « et lorsque », mais aussi aux travaux préparatoires, qui présentaient le suivi comme une seconde condition cumulative. Elle considère dans un premier temps que le risque n’est pas suffisamment caractérisé, avant de constater, séparément, l’absence de dispositif de suivi conforme au texte. L’absence de cette seconde condition suffit à entacher d’illégalité un projet dont le risque est pourtant jugé insuffisamment caractérisé. La condition de suivi s’applique donc comme une exigence autonome.
Dans l’attente d’une prise de position du Conseil d’État, la divergence de lecture entre les deux cours invite à la prudence et à intégrer aux projets le respect des deux conditions cumulatives.
Les deux décisions se rejoignent en revanche sur le contenu attendu du suivi. Le dispositif retenu à Bordeaux comportait précisément ce qui manquait au projet de parc conchylicole : une évaluation de l’efficacité des mesures, une couverture des espèces concernées et un mécanisme d’adaptation en fonction des résultats.
Un sursis à statuer resté sans suite
Tous les autres moyens étant écartés, la Cour a fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Elle a jugé le vice régularisable par un complément au dossier de demande intégrant un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction pour les espèces protégées affectées par le projet et a sursis à statuer pendant trois mois, en demandant au préfet de lui transmettre au fur et à mesure les actes accomplis en vue de la régularisation.
Aucune mesure de régularisation n’a pourtant été notifiée dans ce délai. Par l’arrêt du 2 novembre 2026, la Cour en tire conséquence : le jugement du Tribunal administratif de Rennes et l’arrêté du 23 juillet 2019 sont annulés.
Les conséquences de la décision pour les projets
La Cour administrative d’appel de Nantes vient confirmer que les deux conditions d’exemption de dérogation espèces protégées de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement sont cumulatives, chacune s’appréciant de manière autonome.
Les porteurs de projets et les collectivités doivent donc, dès la conception de leur projet, intégrer le suivi non comme un simple élément d’appréciation du risque mais comme une condition de légalité à part entière. Celui-ci doit porter sur l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction, couvrir l’ensemble des espèces protégées affectées, s’inscrire dans la durée et prévoir la possibilité de prendre des mesures supplémentaires au regard de l’état de conservation des populations. Le dispositif validé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (suivi pluriannuel, échéances définies, analyse de la reproduction des espèces patrimoniales, adaptation de la gestion selon les résultats) peut servir de référence.
Cette exigence vaut pour les autorisations posétrieures à la loi DADDUE. Mais les autorisations qui lui sont antérieures sont elles aussi exposées dans les contentieux encore en cours, puisque le juge applique la loi nouvelle aux règles de fond. Un tel vice, lorsqu’il est avéré, est néanmoins régularisable.
