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Abandon d’une procédure de sélection préalable : quels risques pour une collectivité ?

Abandon d’une procédure de sélection préalable : quels risques pour une collectivité ?

Depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités qui délivrent un titre d’occupation de leur domaine public en vue d’une exploitation économique doivent, en principe, organiser une procédure de sélection préalable.

Il arrive toutefois qu’aucun candidat ne donne pleinement satisfaction. La tentation est alors grande d’abandonner la procédure pour en relancer une nouvelle. Une telle décision n’est pourtant pas sans risque.

Faute de jurisprudence du Conseil d’État sur ce point, il convient de raisonner par analogie avec la commande publique, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, juge des référés, 5 janvier 2026, req. n° 25NT01924).

Le candidat ne dispose d’aucun droit à la conclusion du contrat, et la collectivité peut donc renoncer à tout moment à la procédure (code de la commande publique, art. R. 2185-1). Encore faut-il que cette décision soit justifiée par l’infructuosité de la procédure ou par un motif d’intérêt général.

L’infructuosité est toutefois exclue dès lors qu’une seule offre est appropriée, régulière et acceptable, et ce même si la concurrence apparaît insuffisante.

Reste l’intérêt général, sur lequel le juge n’exerce qu’un contrôle léger : il vérifie essentiellement que la relance n’a pas pour seul objet d’évincer un candidat (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752).

Ont notamment été admis l’évolution réelle des besoins (CAA de Douai, 8 janvier 2025, req. n° 22DA02385) et l’absence de concurrence suffisante (CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus, req. n° 407099). Ce dernier arrêt concernait une concession de plage à laquelle un seul candidat avait répondu.

Encore faut-il que le motif soit réel : une insuffisance de concurrence supposera par exemple de démontrer précisément en quoi les autres offres étaient irrégulières.

À défaut, la collectivité s’expose à un recours en annulation ou indemnitaire d’un candidat évincé, éventuellement assorti d’un référé-suspension.

Si le motif est jugé régulier, aucune indemnisation ne sera due (CE, 19 décembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, req. n° 355139). Dans le cas contraire, la collectivité pourra être condamnée à indemniser le candidat de ses frais de présentation de l’offre ou de son manque à gagner. Mais cette indemnisation ne sera due que si le candidat avait une chance de remporter le contrat.

Sur la forme, l’abandon doit être décidé par l’autorité qui a engagé la procédure, le cas échéant l’organe délibérant. Il est en outre recommandé d’informer chaque candidat du motif de la décision ainsi que des voies et délais de recours.

L’abandon d’une procédure de sélection préalable demeure donc une faculté ouverte aux collectivités, mais une faculté qui se prépare : le choix du motif et sa réalité conditionnent directement leur exposition à un contentieux indemnitaire.