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24juillet 2020

Un Décret (n°2020-893) vient d’être publié le 22 juillet 2020, dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020, et relève les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :

  • A 70.000 euros hors taxes concernant la passation des marchés publics de travaux, conclus jusqu’au 10 juillet 2021.
  • Jusqu’à 100.000 euros hors taxes pour les marchés publics de fourniture de denrée alimentaire dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire à condition que les produits soient livrés avant le 10 décembre 2020.

L’entrée en vigueur du décret est le 23 juillet 2020.

 

Cabinet Coudray Publié le 24/07/2020 dans # Veille juridique