- Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, certaines dispositions du code de la commande publique ont été modifiées ou complétées en vue de soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire :
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- L’article 1er prévoit qu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ne peut être exclue de plein droit, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession, dès lors qu’elle bénéficie d’un plan de redressement ;
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- L’article 2 dispose que pour les marchés globaux les acheteurs doivent imposer une part minimale d’exécution que le titulaire s’engage à confier à des entreprises ou à des artisans, et ne pouvant être inférieur à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Ces dispositions s’appliquent du 18 juin 2020 au 10 juillet 2021 ;
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- L’article 3 prévoit enfin que l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte, dans l’analyse de la capacité économique et financière des candidats, du chiffre d’affaires intervenu au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Cette disposition s’applique du 18 juin 2020 au 31 décembre 2023.
- Par une circulaire n° 6177/SG du 9 juin 2020, le Premier ministre est venu apporter des précisions sur la prise en charge des surcoûts liés au COVID-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre des marchés publics de l’État, axant principalement sur la négociation.
