25février 2021

Par un jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal administratif de RENNES a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme aux antennes de téléphonie mobile.

Plus spécifiquement, le Conseil d’État est saisi de la question de savoir si une antenne de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de la loi littoral.

Cette question, qui n’est pour le moment pas tranchée par la jurisprudence du Conseil d’État, présente une difficulté sérieuse au regard des interprétations divergentes des différents tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs de RENNES (par exemple : TA RENNES, 11 décembre 2019, n° 1803614) et de MONTPELLIER considèrent en effet qu’une antenne-relais constitue une extension de l’urbanisation qui doit être soumise au principe de continuité, à l’inverse des tribunaux administratifs de LILLE (par exemple : TA LILLE, 6 octobre 2020, n° 1806704) ou de NANTES.

L’expression de cet avis, attendu par les communes littorales et les opérateurs de téléphonie, permettra d’assoir une jurisprudence cohérence et dotée d’un minimum de stabilité.

 

TA RENNES, 17 février 2021, Mme F et M. H. c/ Commune de PLOMEUR, n°1802531

 

Cabinet Coudray Publié le 25/02/2021 dans # Veille juridique
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