Le 5 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes (juge des référés) confirme qu’un appel à projets ne crée aucun droit à indemnisation en cas d’abandon, même après sélection du candidat.
En 2018, la commune de Sucé-sur-Erdre avait lancé un appel à projets pour la création d’une structure hôtelière sur un terrain communal. La société West Finances, via sa filiale West Events Nantes Erdre, avait vu son projet « retenir l’intérêt de la collectivité » en 2022.
Une promesse de vente du terrain était envisagée, mais le conseil municipal a finalement décidé d’abandonner le projet en septembre 2024, invoquant des motifs d’intérêt général liés à la complexité juridique et à la renaturation du site.
Estimant avoir subi un préjudice, la société a demandé en référé une provision de près d’un million d’euros. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel.
La CAA confirme le rejet de la demande. Elle rappelle que :
- La mention « projet retenu » ne crée aucun droit à la signature d’un contrat.
- Le cahier des charges prévoyait expressément la possibilité pour la commune d’abandonner le projet sans indemnité.
- Les motifs d’abandon, tenant à l’intérêt général, justifient la décision.
En conséquence, la créance indemnitaire est jugée « sérieusement contestable », ce qui exclut toute provision.
Un appel à projets n’est pas une promesse : sans contrat signé, la collectivité reste libre… et non redevable.
CAA de NANTES, Juge des référés, 5 janvier 2026, 25NT01924
À retenir pour vos projets :
Pour les collectivités :
- Rédigez des cahiers des charges clairs, incluant la faculté d’abandon sans indemnité.
- Motivez vos décisions par des considérations d’intérêt général pour sécuriser juridiquement vos choix.
Pour les investisseurs :
- Ne confondez pas sélection et engagement : sans contrat signé, le risque d’abandon existe.
- Évaluez ce risque avant d’engager des dépenses importantes.
