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16février 2018

DU NOUVEAU SUR L’EXPROPRIATION DES BIENS EXPOSES AUX RISQUES LIES A L'EROSION COTIERE

L’article L. 561-1 du code de l’environnement ouvre aux collectivités publiques la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation pour acquérir de manière forcée les biens exposés à un risque naturel majeur. Cet article vise précisément les risques naturels suivants : mouvements de terrain, affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles à montée rapide, submersion marine.

Dans un arrêt du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat (CE) a jugé que le régime d’expropriation qu’institue cet article ne s’applique pas aux risques liés à l’érosion côtière.

Outre que, dans cet arrêt, le CE a admis qu’il y avait lieu renvoyer au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les dispositions en cause de l’article L. 561-1, il convient de noter que l’évolution de ces mêmes dispositions est en cours de débat au Parlement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

L’article 18 I et II de la proposition de loi entend insérer au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 une phrase précisant : « Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en CE, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. Après cette date, une autre disposition, ainsi rédigée, devrait prendre le relais : « Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »

L’arrêt du 17 janvier 2018 s’en trouverait donc privé d’effets.

Il sera, par ailleurs, relevé que cette proposition de loi devrait également permettre d’ouvrir le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds FPRNM ou encore fonds « Barnier » aux biens frappés d’interdiction d’habitation ou d’occupation ou, en conséquence des modifications susvisées, expropriés en raison du recul du trait de côte.

La proposition loi, dont les objectifs sont de créer des outils pour maintenir les activités humaines dans les espaces menacés par l’érosion côtière et adapter la loi littorale, contient, en outre, beaucoup d’autres dispositions de planification, de droit immobilier, foncier ou de l’urbanisme fondamentales pour les collectivités littorales.

 

Cabinet Coudray
Raphaële ANTONA TRAVERSI
Publié le 16/02/2018 dans # Publications