Biens sans maitre : quel juge ?

 

 

 

Le 18 mars 2024, le Conseil d’État a rendu deux décisions importantes (n° 474558 et n° 463364) qui éclairent la compétence juridictionnelle en matière de biens vacants et sans maître. Ces décisions distinguent clairement les rôles du juge administratif et du juge judiciaire dans le traitement des litiges relatifs à ces biens.

 

Contexte et Problématique

Les biens vacants et sans maître représentent un défi juridique pour les communes. Ces biens, dépourvus de propriétaire connu ou revendiqué, peuvent être incorporés dans le domaine communal après une procédure spécifique.

Les biens vacants sans maître sont définis comme les biens qui n’ont pas de propriétaire identifié.

Deux hypothèses sont à distinguer :

• Les biens faisant partie d’une succession depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se soit manifesté.
• Les Immeubles dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers.

L’autorité administrative compétente peut engager la procédure d’incorporation :

• Dans le 1^er cas : procédure prévue à l’article 713 du Code civil.
• Dans le 2^nd cas : enquête administrative, arrêté d’incorporation, notification aux derniers propriétaires.

Cependant, la question de l’indemnisation en cas de contestation de la propriété ou de fautes dans la procédure d’incorporation a soulevé des incertitudes quant à la compétence juridictionnelle.

 

Les Décisions du Conseil d’État du 18 mars 2024

La première décision (n° 474558) concerne la demande d’indemnisation formée par une personne se prétendant propriétaire d’un bien présumé sans maître. Le Conseil d’État a statué que le juge administratif est compétent pour les fautes commises par une personne publique lors de l’incorporation du bien dans le domaine communal. En revanche, si la demande concerne l’indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, elle relève du juge judiciaire.

La deuxième décision (n° 463364) confirme que la délibération du conseil municipal et l’arrêté du maire relatifs à l’incorporation d’un bien présumé sans maître relèvent de la compétence du juge administratif.

 

Implications et Mode d’Emploi

Ces décisions clarifient le paysage juridique et offrent un mode d’emploi pour les communes et les prétendants à la propriété. Elles respectent la mission traditionnelle du juge judiciaire en matière de propriété et de protection des droits individuels, tout en reconnaissant la compétence du juge administratif pour les actes de gestion du domaine public.

Le Conseil d’État, par ces décisions, renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les acteurs concernés.