Code Général de la Fonction Publique : c’est parti

Le 1^er mars 2022 fera date dans l’histoire du droit de la fonction publique.

Les dispositions légales et réglementaires relatives au statut de la fonction publique ou plus largement à l’emploi de ses agents publics sont abrogées.

Il s’agit ici en particulier des quatre lois fondamentales que sont les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

Elles sont remplacées par les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique.

Rappelons que ce projet de codification date de plusieurs décennies et qu’il aura fallu attendre pas moins de cinq habilitations dont quatre infructueuses pour que le gouvernement procède par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Le code général de la fonction publique entre en vigueur à compter de ce jour, 1^er mars 2022.

S’agissant d’une codification à droit constant, le code ne modifie ni ne transforme les dispositions statutaires sus-rappelées. Il permet toutefois de rassembler dans un corpus juridique unique, tous les principes, tous les droits et devoirs des agents publics, fonctionnaires comme contractuels.

Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 6 août 2019, le code général de la fonction publique ambitionne de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit de la fonction publique tout en permettant une meilleure accessibilité à l’ensemble de ses acteurs : administration, établissements, collectivités mais aussi agents eux-mêmes.

Pour ce faire, le code est organisé autour d’un plan thématique structuré autour des grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics.

Ce plan qui rompt avec la tradition d’une entrée par fonction publique, contribue dans le même temps à rapprocher toujours un peu plus l’organisation du droit de la fonction publique de celle du droit du travail.

Outre un chapitre liminaire composé de neuf articles, le code est organisé en huit livres :

• Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
• Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
• Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, telles que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservées aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le recours aux contractuels.
• Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
• Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
• Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
• Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).
• Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

Si ce code ambitionne de rendre plus accessibles les dispositions du droit de la fonction publique à l’ensemble de ses acteurs, il est indéniable qu’il impose dans le même temps d’importants changements d’habitudes et de réflexes vis-à-vis de ceux-ci.

Les dispositions codifiées vont notamment devoir intégrer l’ensemble des actes, décisions trames et autres modèles qui structurent au quotidien le travail des acteurs publics et des juristes en droit de la fonction publique.

Un travail important va s’amorcer et de nouveaux réflexes doivent être développés.

Le cabinet Coudray reste à la disposition de l’ensemble de ses clients pour les aider et les accompagner, le cas échéant, dans ce travail de transition.

 

Accès au code général de la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/