Conformité à la Constitution de l’obligation de passer à 1607h de travail

Le 1^er juin 2022, le Conseil d’État avait transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs communes du Val-de Marne devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Les communes requérantes mettaient en doute la constitutionnalité de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce dernier enjoint les collectivités territoriales de s’aligner sur le temps de travail de la fonction publique d’État de 1607 heures annuelles. Il met ainsi fin aux dérogations jusqu’alors autorisées dans les collectivités locales. Les communes soutenaient que cette disposition porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle.

Sans surprise, les sages du Palais Royal ont réfuté l’argumentaire des communes requérantes et confirmé la constitutionnalité de l’article 47 dans une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022.

D’abord, ils rappellent que le « si législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée. »

Ensuite, le Conseil constitutionnel considère que l’injonction de l’article 47 poursuit un intérêt général : réduire les inégalités entre les agents des différentes fonctions publiques et faciliter leur mobilité.

Enfin il souligne que les collectivités peuvent toujours « définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. », ce qui signifie qu’elles disposent toujours d’une certaine liberté dans la définition du temps de travail de leurs agents.

Par conséquent, selon le Conseil Constitutionnel le législateur n’a pas outrepassé ses pouvoirs et l’article 47 est conforme à la Constitution.

Les collectivités territoriales qui ne l’ont pas encore fait vont par conséquent devoir appliquer ce texte, ce qui passera par une augmentation du temps de travail annuel pour atteindre 1607 heures et le cas échéant par l’aménagement de régime dérogatoires justifiés par les sujétions supportées par certains agents.

Sébastien DUGUÉ

Publié le 08/09/2022 dans # Veille juridique