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17avril 2020

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, notamment s’agissant des procédures de consultation ou de participation du public.

Ainsi, les délais pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 5 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020).

Sous l’empire de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ces délais étaient suspendus jusqu’à la fin d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit de ne pas retarder d’avantage l’organisation et la tenue des procédures engagées ou programmées avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire afin de ne pas bouleverser le calendrier des projets et favoriser la relance économique.

L’ordonnance du 15 avril 2020 ne remet en revanche pas en cause le régime spécifique prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Celui-ci organise les conditions et modalités de poursuite des enquêtes publiques pour certains projets présentant un intérêt national et un caractère urgent et dont l’interruption ou l’absence d’enquête publique pendant la période d’urgence sanitaire serait susceptible d’entrainer des conséquences difficilement réparables.

Cabinet Coudray Publié le 17/04/2020 dans # Veille juridique