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10décembre 2020

Un récent arrêt du Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les modalités de contestation d’un refus, par un tribunal administratif, de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

(CE, 30 novembre 2020, Société de Gestion La Rotonde Montparnasse, n° 443970)

Dans cette affaire, la société requérante devant le tribunal administratif de PARIS avait sollicité la transmission d’une QPC concernant diverses dispositions du livre des procédures fiscales.

Le tribunal administratif de PARIS, par un même jugement a, d’une part, fait droit à la requête de la société, d’autre part, refusé de transmettre la QPC.

L’État défendeur a alors interjeté appel de ce jugement et la Cour administrative d’appel de PARIS a annulé le jugement du tribunal administratif de PARIS.

Parallèlement à son pourvoi devant le Conseil d’État, la société demanderesse formule une QPC portant sur les mêmes dispositions et selon les mêmes griefs, soit la même QPC que celle posée au tribunal administratif de PARIS.

Le Conseil d’État indique alors que :

« A l’occasion de l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre le jugement, la société n’a pas contesté devant la cour administrative d’appel, par la voie incidente, le refus de transmission ainsi opposé par le tribunal administratif. Dans ces conditions, si la société a entendu, sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, soumettre au Conseil d’Etat une question de constitutionnalité le 11 septembre 2020 à l’appui du pourvoi en cassation qu’elle a formé contre l’arrêt de la cour administrative statuant sur cet appel, il ne peut y être fait droit dès lors que cette question, fondée sur les mêmes griefs, porte sur les mêmes dispositions que celles soumises au tribunal administratif. Par suite, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée. »

En d’autres mots, le refus par un tribunal administratif de transmettre une QPC doit être contesté d’abord en appel, dans le délai de recours contentieux pour l’appelant et par la voie de l’appel incident pour l’intimé (considérant n° 2).

La société n’ayant pas contesté ce refus de transmettre à hauteur d’appel ne peut, à l’occasion de son pourvoi, ressaisir le Conseil d’État de la même QPC.

Cabinet Coudray Publié le 10/12/2020 dans # Veille juridique