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26mars 2020

L’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, applicable aux décisions de préemption, prévoit que :

  • Les délais d’exercice du droit de préemption qui n’ont pas expiré avant le 12 mars sont suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les délais d’exercice du droit de préemption qui auraient commencé à courir après le 12 mars, ne commenceront finalement à courir qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Il n’y a donc pas de risque de renonciation implicite à une préemption au cours de la période d’état d’urgence sanitaire.

Cabinet Coudray Publié le 26/03/2020 dans # Veille juridique