Les services juridiques viagra en ligne sont populaires cialis en ligne de nos jours levitra en ligne et font partie de nous priligy en ligne
26mars 2020

Que faire pendant cette période d’attente pour administrer les communes et EPCI ?
La crise sanitaire actuelle a entraîné le report du second tour des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. La nouvelle loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte des renseignements sur le nouveau calendrier électoral.

Date du second tour des élections :

Le 23 mai 2020 au plus tard, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement se prononçant sur la tenue du second tour au regard de l’état de l’épidémie et des risques sanitaires (article 19, II).


Entrée en fonction des conseillers municipaux et date du premier conseil municipal :


Entrée en fonction des conseillers communautaires et date du premier conseil communautaire :

Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en 2020 (article 19 IV 1° et 2° et X).

EN ATTENDANT, QUELS ÉLUS SONT EFFECTIVEMENT CHARGÉS DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES ET EPCI ?

Dans la mesure où les mandats sont effectivement prolongés, jusqu’à une date inconnue, il est nécessaire de s’interroger sur le contenu réel de ce mandat. A priori, en raison de cette prolongation, les élus ne seraient pas limités à la seule gestion des affaires courantes.

Même si le texte n’est pas clair à ce titre, il semble que les délégations soient maintenues.

En outre, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Des précisions supplémentaires seront certainement apportées.

Ces mesures pourront intervenir prochainement dans les domaines suivants : règles de fonctionnement des collectivités et de leurs établissements publics, délégations des assemblées délibérantes à leurs exécutifs, exercice des compétences, adoption et exécution des documents budgétaire, dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette de l’impôt, consultations et procédures d’enquête publique, durée des mandats des représentants des élus locaux

En attendant, les conseillers communautaires en exercice avant le 1er tour conservent également leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en 2020 (article 19 IV 1° et 2° et X).

Enfin, la date limite d’adoption du budget et du compte administratif est reportée au 31 juillet 2020. En revanche, la loi n’a pas prévu de report de la date d’adoption des taux ce qui va nécessairement poser difficultés à ceux qui n’ont pas délibéré avant le 1er tour.

Evolution de la composition des EPCI comprenant des communes organisant un second tour :

  • Jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dont l’élection a été acquise au premier tour, le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014.
  • Entre cette date et jusqu’au premier conseil communautaire, le conseil communautaire est composé de manière mixte :
  • Des « nouveaux » conseillers communautaires issus du premier tour ;
  • Des « anciens » conseillers communautaires issus de l’élection de 2014 et maintenus en fonction dans l’attente du second tour.

Dans cette hypothèse, le bureau sortant reste prorogé jusqu’à la réunion du premier conseil communautaire.

  • Jusqu’à la réunion du premier conseil communautaire, l’exécutif (président et vice-présidents) est prorogé dans son intégralité jusqu’à leur élection suivant le second tour (article 19 VII 4).

En cas d’empêchement, le président est remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé (article 19 VII 4).

En d’empêchement, les vice-présidents ne sont pas remplacés.

  • Après le premier conseil communautaire, le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2020.

Le prochain renouvellement général des communes est prévu à la même date, pour tous les conseillers municipaux et communautaires élus, en mars 2026 (article 19 XVII).

 

Cabinet Coudray Publié le 26/03/2020 dans # Veille juridique