Par une décision n°500363 rendue le 10 décembre 2025, le Conseil d’État clarifie le sort des produits constatés d’avance au terme d’un contrat de délégation de service public : sauf stipulation contraire, ces sommes doivent être reversées à l’autorité délégante.
Dans cette affaire, une commune avait confié à une société la gestion d’un complexe piscine-patinoire dans le cadre d’une délégation de service public conclue en 2013 et prolongée jusqu’en juin 2019.
À la fin du contrat, le délégataire détenait la somme de 175 187,37 euros en produits constatés d’avance, correspondant à des prestations payées par les usagers mais non réalisées.
La commune a alors émis un titre exécutoire pour récupérer ces sommes.
En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé ce titre en 2022, estimant qu’aucune clause expresse n’imposait le reversement. La Cour administrative d’appel de Versailles a infirmé ce jugement en 2024, considérant que le reversement était dû.
Saisie en cassation, la haute juridiction s’est prononcée sur la question de savoir si, en l’absence de clause spécifique, le délégataire devait restituer les produits constatés d’avance à la fin du contrat.
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et considère que ces sommes doivent être reversées par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention, sauf stipulation contraire.
La décision s’inscrit dans une logique de sécurisation contractuelle en invitant les acheteurs, comme les opérateurs économiques, à prévoir expressément le sort des produits constatés d’avance à l’issue de leurs contrats.
Plus largement, cette décision renforce la protection des usagers et la transparence financière dans les délégations de service public, en soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse des clauses relatives aux recettes anticipées.
