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16janvier 2018

L’exemple des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Au sein de la fonction publique territoriale et en matière de réglementation du temps de travail, quelques statuts font exception en n’étant pas soumis à une organisation du temps de travail basée sur les 35 heures hebdomadaires, l’annualisation, ou encore l’utilisation de cycles de travail.

C’est le cas par exemple des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Régis respectivement par les décrets n° 2012-437 du 29 mars 2012 et 91-857 du 2 septembre 1991, ces cadres d’emplois ont toute leur place au sein des collectivités territoriales (par exemple dans les conservatoires à rayonnement communal, intercommunal, départemental ou régional) mais aussi au sein d’établissements publics comme les établissements publics de coopération culturelle (forme prise par exemple par certaines écoles supérieures des BeauxArts).

Pour les employeurs publics comme pour les agents relevant de ces cadres d’emploi, la spécificité de leur temps de travail est souvent source de difficultés d’interprétation et de mise en œuvre.

Ils sont en effet soumis à une obligation de service hebdomadaire non annualisable.

Cela signifie que chaque semaine, ces agents doivent effectuer un nombre d’heures de travail déterminé (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs) pour accomplir les missions qui leur incombent en vertu de leur statut, c’est-à-dire principalement du temps face aux élèves. Les heures de préparation des cours, les réunions pédagogiques liées à leurs missions, et un certain nombre d’autres tâches de ce type constituent un accessoire à cette obligation de service hebdomadaire. Ce temps accessoire ne peut pas être comptabilisé dans l’obligation de service ou comme heures supplémentaires, pas plus qu’il ne peut faire l’objet d’une réglementation par l’employeur public (ni en quantité d’heures de préparation des cours, ni en imposant que la préparation des cours se fasse dans un lieu déterminé, etc.).

Cela signifie également qu’il n’est pas possible de lisser cette obligation de service hebdomadaire sur l’année pour tenir compte par exemple des périodes de fermeture d’une école de musique : l’obligation de service s’apprécie semaine par semaine, sans projection possible sur un cycle de travail annuel ou de toute autre durée.

Ces deux caractéristiques du temps de travail des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique sont bien établies et ont été confirmées par la jurisprudence administrative (voir entre autres décisions : CE, 13 juillet 2006, n° 266692). Si, dans la pratique, des difficultés de mise en œuvre demeurent, il reste que ces caractéristiques ne sont pas discutables juridiquement.

Il n’est pas possible d’en dire autant de la question des congés annuels des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique, qui fait l’objet de vifs débats entre employeurs publics et agents.

Par analogie avec les enseignants de l’Education Nationale, il est courant que tant les employeurs publics que les agents titulaires de ces cadres d’emplois considèrent qu’ils bénéficient d’autant de congés annuels qu’il y a de vacances scolaires, soit en général 16 semaines par an.

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes ont pu sembler abonder en ce sens. La Cour a en effet jugé :

« 3. Considérant que les dispositions rappelées au point 2, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d’obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de congés payés, les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du temps de travail et de l’annualisation du temps de travail ; qu’il en résulte qu’un assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique recruté sur la base d’une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n’est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l’activité scolaire, alors même que leur rémunération est versée sur 12 mois » (CAA Nantes, 21 juillet 2017, n° 17NT00456 et 17NT00464)

C’est toutefois donner une portée excessive à ces arrêts que d’en tirer la conclusion que les assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique bénéficient d’un nombre de congés annuels correspondant à l’ensemble des vacances scolaires.

Et ce tout d’abord pour des raisons tenant au contenu des arrêts eux-mêmes :

  • l’objet de ce considérant n’est pas de trancher la question du nombre de semaines de congés annuels des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique mais celle de la possibilité d’annualiser leur temps de travail (ce à quoi la Cour répond que non, ce qui est tout à fait conforme à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative antérieure) ;
  • en mentionnant une durée du travail de « 36 semaines environ », il est extrêmement probable (les conclusions du rapporteur public n’ont pu être obtenues pour vérifier ce point) que la Cour faisait référence à l’organisation de l’activité scolaire effectivement mise en place au sein de la commune dans l’affaire en question et non à une durée prévue par la réglementation. En effet, en cas contraire, elle aurait visé le texte correspondant, ce qui n’est pas le cas, et n’aurait pas utilisé le mot « environ », la loi ne fixant pas de durées de congés annuels approximatives.

Au-delà de ces analyses de la rédaction de ces arrêts, le droit positif en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale vient contredire une telle interprétation.

En effet, en tant que fonctionnaires territoriaux et en l’absence de texte spécifique relatif à la durée de leurs congés annuels, les assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique relèvent du droit commun applicable à leur versant de la fonction publique. Ils bénéficient donc de congés annuels équivalents à cinq fois leur obligation hebdomadaire de service appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, c’est-à-dire 25 jours de congés annuels pour un agent à temps complet (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).

Deux réponses ministérielles sont venues confirmer cela, l’une du 16 août 2011 (question écrite n° 109865, JOAN p. 8859), l’autre du 18 juillet 2013 (question écrite n° 04121, JO Sénat p. 2122).

L’analogie couramment opérée entre le statut des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique et celui des enseignants de l’Éducation Nationale peut être utilisée pour confirmer cette durée des congés annuels, puisque les enseignants de l’Éducation Nationale disposent eux aussi de congés annuels à hauteur de 5 semaines, pas davantage (article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat).

Il ne faut en effet pas confondre les congés des élèves (16 semaines de vacances scolaires chaque année en principe) de ceux des enseignants (5 semaines de congés annuels), comme l’a rappelé le Conseil d’Etat :

« 5. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’eu égard aux nécessités du service public de l’éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation (…) » (CE, 26 novembre 2012, n° 349896)

Face à l’ensemble de ces éléments, l’interprétation des arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2017 consistant à considérer qu’ils viennent confirmer la durée des congés annuels des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique à 16 semaines doit être fortement relativisée.

Si une conclusion devait être tirée de l’ensemble des éléments juridiques disponibles, alors elle serait plutôt que les assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique, tout comme les enseignants de l’Éducation Nationale, disposent de 5 semaines de congés annuels à utiliser pendant les périodes de vacances scolaires telles que définies par leur employeur (l’Éducation Nationale pour les uns, l’employeur territorial pour les autres).

La confusion et les difficultés de mises en œuvre pouvant exister au sujet du temps de travail des assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique s’expliquent en grande partie par le fait que le fonctionnement des services et établissements dans lesquels ils sont affectés est calqué sur le rythme des élèves. Cela est parfaitement compréhensible eu égard aux missions de ces agents et explique que leur temps de travail présente certaines spécificités par rapport au droit commun de la fonction publique territoriale. Mais les congés annuels ne font pas partie de ces spécificités.

Ainsi, et sans même qu’il soit question d’appliquer strictement la réglementation en faisant travailler ces agents 47 semaines par an, ce qui en pratique semble difficilement réalisable au vu des tâches qui peuvent leur être confiées, les employeurs publics pourraient décider par exemple d’étendre de quelques semaines les périodes d’ouverture des services et établissements (école de musique, école des Beaux-Arts, etc.), que ce soit pour assurer davantage de cours aux élèves inscrits dans un cursus classique tout au long de l’année, ou pour organiser des stages au cours de certaines vacances scolaires par exemple.

En faisant le choix de ne pas considérer les spécificités de ces deux cadres d’emplois comme des contraintes supplémentaires dans la gestion de leurs services et en appliquant de manière plus scrupuleuse la réglementation, les employeurs publics, en concertation avec leurs agents, pourraient donc chercher à renforcer et développer leurs services publics de l’éducation et de la culture.

 

Cabinet Coudray
Sébastien DUGUÉ
Publié le 16/01/2018 dans # Publications