22janvier 2019

Par un arrêt du 28 décembre 2018 (CE, req. n° 410113), le conseil d’État est venu préciser l’étendue du contrôle du comptable public sur les actes administratifs soumis à titre de pièces justificatives d’une dépense.

En l’espèce, le comptable d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait été condamné par la chambre régionale des comptes et déclaré débiteur de sommes au motif qu’il avait manqué à son obligation de contrôle de la validité des créances en liquidant ces dernières sur le fondement de délibérations pour lesquelles le bureau d’administration du SDIS n’avait reçu aucune délégation.

Le SDIS s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la Cour des comptes a rejeté l’appel interjeté par celui-ci.

Dans cette affaire, le conseil d’État rappelle classiquement que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications » et que, à ce titre, « il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ».

Ainsi, si la vérification de ce caractère suffisant des pièces fournies « peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité » (CE, sect., 8 février 2012, req. n° 342825).

Appliquant ces principes le juge administratif considère en conséquence qu’ « il n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense ».

L’arrêt de la Cour des comptes est censuré pour erreur de droit.

Cabinet Coudray Publié le 22/01/2019 dans # Publications