[DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE] Publication obligatoire des aides « de minimis »

Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 institue un registre national centralisé pour les aides publiques qualifiées de « de minimis », conformément aux règlements européens relatifs aux aides d’État.

Pour mémoire, les aides « de minimis » sont des aides publiques accordées à des opérateurs économiques (entreprises) qui, en raison de leur faible montant, sont réputées ne pas porter atteinte aux règles européennes de la concurrence et n’ont donc pas besoin d’être notifiées à la Commission européenne.

Le montant d’une aide « de minimis » s’apprécie toutes aides publiques confondues accordées à une même entreprise sur une période de trois ans.

Depuis le 1^er janvier 2024, le plafond de ces aides a été relevé :

300 000 € pour le régime général ;
750 000 € pour les services d’intérêt économique général (SIEG) ;
50 000 € pour le secteur agricole ;
30 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Les États membres avaient jusqu’au 1^er janvier 2026 pour mettre en place un registre national recensant, par entreprise, l’ensemble des aides de minimis accordées afin de garantir le respect des plafonds et des règles de cumul (art. 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023).

C’est l’objet du décret du 26 décembre 2025 qui désigne l’outil national « plateforme des aides d’État » (https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/), géré par le ministre de l’économie.

Sont concernés les services de l’État ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques auxquels ils ont délégué l’octroi des aides de minimis.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et opérateurs ne sont pas expressément soumis à l’obligation de renseigner leurs aides sur la plateforme, le décret se bornant à indiquer que l’outil leur est ouvert et qu’ils « pourront y avoir recours ».

Le règlement européen du 13 décembre 2023 ne fait cependant pas la distinction entre les autorités publiques et vise « toutes les aides de minimis octroyées par toute autorité de l’État membre ».

L’obligation de renseigner la plateforme s’impose donc aux collectivités et en particulier aux EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, métropoles…) compétents en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises.

Le gouvernement a d’ailleurs déposé un projet de loi afin d’intégrer cette obligation dans le code général des collectivités territoriales (article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, créant un article L. 1511-1-3 dans le CGCT).

Toute aide de minimis accordée à une entreprise doit être renseignée sur la plateforme dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi.

Pour chaque aide, doivent être indiqués :

L’identité du bénéficiaire ;
Un numéro d’identification unique de l’aide attribuée ;
Le montant de l’aide et sa date d’octroi ;
L’autorité chargée de l’octroi et l’organisme public financeur s’il est différent ;
L’instrument d’aide et le règlement de minimis sur le fondement duquel l’aide est octroyée ;
Le secteur concerné sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union (« nomenclature NACE ») ;
Pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l’aide.

Cette obligation déclarative s’applique depuis le 1^er janvier 2026, à l’exception des aides de minimis au secteur agricole qui n’y seront soumises qu’à partir du 1^er janvier 2027.

Si la méconnaissance de cette nouvelle obligation n’est pas directement sanctionnée, il est toutefois dans l’intérêt des autorités publiques de renseigner la plateforme : elles ont en effet l’obligation de vérifier, avant d’octroyer une aide de minimis, que l’entreprise bénéficiaire n’atteint pas le plafond global triennal, sous peine d’être obligée de récupérer l’aide illégale (étant rappelé qu’une aide non notifiée à la Commission est illégale de ce fait même).

Ce d’autant plus que l’institution d’un registre national renseigné par les autorités publiques vise également à alléger les contraintes pesant sur les entreprises bénéficiaires, qui n’auront plus à suivre et déclarer les aides de minimis reçues une fois que le registre central contiendra des données pour une période de 3 ans.

Le cabinet Coudray Urbanlaw conseille les collectivités territoriales en matière d’aides économiques pour :

Définir et auditer leurs dispositifs d’aide locaux (compétence, qualification d’aide d’État…),
Les aider à structurer leurs procédures internes,
Les accompagner dans la notification des aides économiques.