Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025, récemment publié, vient modifier certaines conditions applicables à la disponibilité dans la fonction publique. Ce texte s’inscrit dans une volonté affichée de modernisation et de simplification de la gestion des parcours professionnels des agents publics, en offrant davantage de souplesse dans le recours à la disponibilité pour convenances personnelles tout en allégeant les contraintes administratives pesant tant sur les agents que sur les services gestionnaires.
Deux évolutions majeures méritent une attention particulière.
1. Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois entre deux périodes de disponibilité
Jusqu’à présent, les fonctionnaires sollicitant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période maximale de cinq ans étaient tenus de réintégrer leur administration pendant une durée minimale de dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle mise en disponibilité.
Le décret du 5 décembre 2025 supprime cette obligation, les agents pouvant désormais enchaîner plusieurs périodes de disponibilité pour convenances personnelles au-delà de la première période de cinq ans.
Cette modification constitue un allègement significatif du régime juridique de la disponibilité et permet de répondre aux besoins croissants de mobilité professionnelle des agents publics.
Elle entre en vigueur pour les placements en disponibilité pour convenances personnelles et les renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
2. Simplification de la conservation des droits à avancement pendant la disponibilité
Le précédent décret concernant la mise en disponibilité, n°2019-234 du 27 mars 2019, avait déjà modifié les conditions du maintien des droits à avancement afin de ne pas pénaliser les agents désireux, et parfois contraints, de mobiliser une mobilité par la disponibilité.
Aujourd’hui, le décret n°2025-1169 se propose d’aller plus loin. Il met également fin à l’obligation de transmission annuelle des justificatifs d’activité par les fonctionnaires en disponibilité souhaitant conserver leurs droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans.
Jusqu’alors, les agents étaient tenus d’adresser chaque année à leur administration les pièces justifiant de l’exercice effectif d’une activité professionnelle, condition indispensable au maintien de leurs droits à avancement.
Cette procédure, souvent source de difficultés pratiques, exposait les agents à un risque de perte de droits en cas d’oubli ou de défaut de transmission, et générait une charge administrative importante pour les services gestionnaires.
Désormais, cette obligation annuelle est remplacée par une obligation unique, au moment de la réintégration de l’agent. À noter que la réglementation précise que la liste des pièces et les conditions de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans l’attente de sa parution, il apparaît opportun de se référer à l’arrêté du 19 juin 2019.
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En supprimant des obligations jugées contraignantes et peu adaptées aux réalités actuelles des parcours professionnels, le décret n°2025-1169 marque une étape supplémentaire vers une gestion plus souple et plus sécurisée de la disponibilité dans la fonction publique.
