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14septembre 2020

Par une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d’État a précisé à quelles conditions une délibération du conseil municipal autorisant la cession amiable d’un bien immobilier à une autre personne publique pouvait être considérée comme créatrice de droit.

Dans les circonstances de l’espèce, une commune avait mis à disposition d’un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) plusieurs parcelles en vue de la construction d’une piscine intercommunale (ouverte en 1972), puis d’un centre aquatique (en 2008).

Cette affectation ininterrompue des parcelles au service public a emporté incorporation de ces parcelles au domaine public communal.

En 2012, par délibération de son conseil municipal, la commune a approuvé la cession de ces parcelles, sans déclassement préalable, faisant ainsi application de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). La vente devait intervenir pour un montant symbolique à charge pour le SIVOM de maintenir l’affectation.

Par cette même délibération le conseil municipal autorisait le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents s’y rapportant.

Néanmoins, près de huit mois plus tard, France Domaine rendait un avis estimant la valeur vénale du seul terrain à 870 000 euros.

Le conseil municipal est alors revenu sur sa première délibération en décidant non plus la vente, mais la poursuite de la mise à disposition du terrain.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, a jugé la délibération par laquelle une commune autorise, décide ou approuve le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique constitue un acte créateur de droits dès lors que :

  • les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération,
  • la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

CE, 29 juillet 2020, n° 427738

Cabinet Coudray Publié le 14/09/2020 dans # Veille juridique