« La complexité des normes constitue un frein à l’efficacité de l’action publique locale »,[1] affirmait le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation dans une circulaire à destination des préfets.
Face à ce constat, une série de décrets a été publiée entre novembre 2025 [2] et février 2026, dans le cadre des dispositifs « France simplification »[3] et « Roquelaure de la simplification », afin de modifier et de simplifier certains aspects de la fonction publique.
Ces textes s’inscrivent dans une démarche progressive et pragmatique de simplification du fonctionnement des collectivités locales. Leur publication constitue une première étape, préparatoire à un projet de loi annoncé pour avril[4], qui devrait prolonger cette dynamique. Parmi les mesures annoncées, plusieurs concernent directement le droit de la fonction publique (mesures 49 à 56 de l’annexe pour la fonction publique)
En parallèle, le gouvernement a déposé un projet de loi [5]et des décrets visant à sécuriser le droit de la fonction publique. Le projet de loi tire d’une part les conséquences des censures du Conseil constitutionnel [6] (QPC), et d’autre part prétend pérenniser le droit de la fonction publique.
Dans le cadre de ce présent article, nous présenterons succinctement les changements applicables depuis le 21 novembre 2025 (I), puis ceux relatifs aux « méga-décrets » entrés en vigueur le 21 février 2026 (II), et enfin les mesures proposées pour sécuriser la fonction publique dans le projet de loi n° 438 portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (III).
I. Décrets du 19 novembre 2025
- Le Décret n° 2025-1096[7] supprime le seuil de 2 000 habitants, pour la création d’un emploi à un grade d’avancement de principal (attachés[8], ingénieurs[9], conseillers des activités physiques et sportives[10]). Cette mesure offre aux collectivités davantage de souplesse et ouvre de nouvelles perspectives de promotion pour les agents publics.
- Le Décret n° 2025-1097[11] réorganise les règles d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), en modifiant l’article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique. Cette mesure vise à clarifier et à faciliter le rattachement des agents à leur collectivité ou établissement de référence.
- Le Décret n° 2025-1098[12] assouplit les conditions d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B en supprimant le ratio contraignant entre les deux voies d’avancement. Cette mesure désire offrir aux collectivités une plus grande flexibilité dans la gestion des carrières, en leur laissant le choix de répartir les promotions selon les besoins réels de leurs services.
- Enfin, le Décret n° 2025-1099[13] fixe les règles de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure comble un vide juridique et à valoriser cette fonction essentielle au fonctionnement des communes.
II. Décrets du 20 février 2026
- Le Décret n°2026-117[14] harmonise l’habilitation et la formation des agents, titulaires ou contractuels, chargés de constater les infractions liées à l’habitat indigne.
Conformément aux articles R.1312-1 et R.1435-1 du Code de la santé publique, ce décret fixe les conditions de diplôme et de formation (28 heures pour les missions générales, 120 heures pour les inspecteurs ou contrôleurs spécialisés), introduit des dérogations pour certaines missions limitées, élargit le vivier de candidats, maintient les habilitations existantes et simplifie les démarches administratives, renforçant ainsi l’efficacité et la sécurité juridique de l’action publique.
- Le Décret n° 2026-118[15] simplifie la gestion des postes vacants. L’article 6 dudit décret modifie l’article D.311-4 du Code général de la Fonction Publique, supprimant l’obligation de déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude pour tous les fonctionnaires et agents contractuels. Cette mesure fluidifie les procédures et allège les charges administratives des collectivités, tout en préservant les droits des agents.
III. Projet de loi n°438
Ce projet de loi[16] prévoit notamment :
- Premièrement, de permettre aux agents justifiant de six années de service public d’accéder à un CDI, y compris lorsque leurs CDD ont été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sur le fondement des articles L.332-6 et L.332-7 du code général de la fonction publique.
- Deuxièmement, d’intégrer le droit de se taire dans les procédures disciplinaires au sein du Code Général de la Fonction Générale. A titre de rappel, la jurisprudence constitutionnelle[17] et administrative[18] avait déjà reconnu et consacré ce droit au sein d’une quelconque procédure disciplinaire.
- Troisièmement, de permettre aux apprentis en situation de handicap d’être titularisé plus aisément après leur période d’apprentissage. Cette mesure vise à pérenniser le dispositif instauré à titre temporaire pour une période de 5 ans par l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.[19]
- Enfin, de revenir sur les règles antérieures régissant la nomination des hauts fonctionnaires à la Cour des Comptes, telles qu’elles existaient avant les modifications introduites par l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
[1] Circulaire n°ATDB2515598C – 28 mai 2025
[2] Décrets n°2025-1096-1097-1098-1099 du 19 novembre 2025.
[3] France simplification est “un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique.”
[4] Annexe n°1 : Détails des mesures
[5] Projet de loi n°438 portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.
[6] Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (droit de se taire au sein d’une procédure disciplinaire) et Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 (transformation en CDI).
[7] Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux.
[8] Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifiant l’article 2 concernant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
[9] Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifiant l’article 2 relatif au statut particulier du cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives.
[10] Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifiant l’article 4 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
[11] Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilations des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.
[12] Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le Décret de n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
[13] Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
[14] Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant des mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
[15] Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant des mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
[16] Projet de loi n°438 portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.
[17] Conseil Constitutionnel : n°2024-1105 et n°2023-1074
[18] Conseil d’État, 19 décembre 2024, n°491057
[19] Décrets n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
