17décembre 2021

Alors que sous l’effet de lois récentes et d’une évolution des mentalités, le recyclage et la valorisation des déchets montent en puissance, le fléau des dépôts sauvages persiste. Contre ces agissements, plus ou moins discrets, il est difficile de lutter. Cependant, outre l’information et la pédagogie, l’État et les collectivités disposent de moyens coercitifs. Les administrés savent-ils que ces comportements sont prohibés et que des sanctions sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de leurs auteurs ? Ont-ils conscience que selon leur nature et leur quantité, les dépôts sauvages de déchets oscillent entre incivilités contraventionnelles et délits ?

Qu’entend-on par déchet ?

Sous couvert d’une définition légale très générale, le déchet est constitué par tout objet, matériau ou substance, pollué ou non, dont le producteur souhaite se défaire ou est dans l’obligation de s’en séparer. S’en suit l’acte d’abandon, traduit également par une myriade de comportements, ayant pour point commun de laisser un déchet dans un endroit inadapté.

Quand y a-t-il abandon sauvage ?

Le dépôt sauvage de déchets se distingue du non-respect du règlement de collecte qui recouvre des faits tels que des sacs poubelles ou les bouteilles vides laissés au pied des points d’apport volontaires (PAV), des erreurs de tri…

Le dépôt sauvage de déchets vise des faits comme :

• l’abandon de gravats de chantiers en dehors des déchetteries,

• le jet de mouchoirs, mégots, emballages sur les trottoirs ou les bords de route,

• le déversement de déchets verts sur les trottoirs,

• le dépôt d’encombrant sur des lieux inadaptés ou en dehors des jours et horaires de collecte,

• l’amoncellement de détritus divers…

Le dépôt sauvage s’apprécie sans considération de la nature publique ou privée du lieu d’abandon. Il peut même survenir sur des propriétés privées. Les auteurs sont des particuliers comme des professionnels. Il peut s’agir de dépôts comportant de faibles ou importants impacts environnementaux. Le dépôt sauvage de déchets est ainsi caractérisé par des faits et des circonstances très variés.

À noter : le dépôt sauvage de déchets doit être distingué de la décharge illégale. Celle-ci est exploitée ou détenue par une entreprise, un particulier voire une collectivité, sans autorisation délivrée au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Les décharges illégales se caractérisent par des quantités de déchets très importantes ou par la présence de substances exigeant des modalités précises de traitement, issues essentiellement d’activités professionnelles. Elles relèvent de la compétence du préfet et font l’objet d’un régime juridique spécifique.

Afin de permettre une sanction rapide de l’auteur des dépôts, le code pénal et le code de procédure pénal prévoient pour certaines des infractions évoquées, la mise en oeuvre de l’amende forfaitaire. La décision est prise par un agent public habilité sans procès. Bien adaptée aux dépôts sauvages, l’amende forfaitaire se traduit par la remise au contrevenant, au moment de la constatation de l’infraction ou l’envoi à son domicile, d’un avis de contravention et une carte de paiement. Le code de l’environnement a d’ailleurs prévu le même dispositif pour le délit d’abandon de déchets lorsque l’auteur est clairement identifié sans que des investigations supplémentaires ne s’avèrent nécessaires.

L’action publique est alors éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 1 500 € pour les personnes physiques (minoration à 1 000,00€ si paiement immédiat ou sous 15 jours).

Les sanctions administratives Parallèlement au traitement pénal des faits de dépôt sauvages de déchets, il appartient aux maires (ou le cas échéant, aux présidents des communautés de communes, urbaines, d’agglomération ou métropoles) de faire usage de leur pouvoir de police administrative lorsque d’importants dépôts sont commis sur le territoire de leur commune et qu’il convient d’y remédier.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de réprimer les faits, mais de faire cesser le trouble et conduire l’auteur à respecter les règles. Lorsque l’autorité compétente met en oeuvre ce pouvoir de police administrative « déchets », elle est tenue au respect de plusieurs  formalités administratives souvent jugées lourdes et peu adaptées aux faits reprochés. Après constat du dépôt, l’auteur dudit dépôt doit d’abord être informé des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Il dispose alors de 10 jours pour adresser ses observations ou retirer les déchets. Si ce rappel à la loi s’avère vain, l’autorité compétente doit ensuite le mettre en demeure de procéder au retrait des déchets dans un délai déterminé.

Elle ne peut procéder à la mise en oeuvre de sanctions pécuniaires (15 000,00 € max) ou à l’exécution d’office des mesures prescrites qu’après constat du non-respect de la mise en demeure et édiction d’un arrêté de sanctions administratives. Ainsi, si l’autorité qui dispose de la police « déchets » peut déployer des mesures de coercition fortes, la technicité de la procédure ne les rend mobilisables que dans des cas très spécifiques comme, par exemple, le déversement récurrent de déchets accomplis par un auteur connu.

Les freins à la poursuite des auteurs de dépôts sauvages

Au-delà du caractère contraignant de la procédure requise en matière de sanctions administratives, de la fréquence des incivilités que les démarches de sensibilisation peinent à endiguer, l’identification des contrevenants constitue l’un des obstacles majeurs rencontrés par les autorités publiques. Des initiatives locales se développent progressivement pour y pallier, telles que les brigades vertes, la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance et de pièges photographiques dans les lieux stratégiques ou le développement d’applications citoyennes permettant de signaler les dépôts. Les poursuites pénales peuvent également être fragilisées par les difficultés de qualification rencontrées lors des constats de dépôt sauvage. Il appartient en effet aux agents de définir le régime juridique des faits constatés ce qui implique des compétences techniques et juridiques solides et actualisées.

 

Cabinet Coudray
Jean-Franck CHATEL
Publié le 17/12/2021 dans # Publications
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