Plus de deux ans après l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, un décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, paru ce mardi 19 novembre au journal official, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Ce décret créé les livres Ier (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Il modifie également les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Voilà donc une première étape aussi attendue qu’importante pour ce code, dont la partie réglementaire devra encore être complétée dans les mois à venir.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510977
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