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Évaluation environnementale : évaluons les dernières évolutions !

Évaluation environnementale : évaluons les dernières évolutions !

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale : pour l’approfondissement d’une approche pédagogique de la prévention et de la préparation des contentieux.

Voilà un décret qui opère véritablement une simplification, certes.

Mais  elle ne relève pas d’une simple approche technique : elle reflète une ligne philosophique, qui anime – et que ce soit conscient ou pas importe peu, les effets en étant de toute façon évidents – l’écriture contemporaine des textes de droit de l’environnement.

La modification opérée par l’écriture du nouvel article R122-15 du Code l’environnement était un peu inévitable.

Affirmer que :

 « L’autorité compétente mentionnée au I de l’article L. 122-1-1 s’assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l’étude d’impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l’environnement du projet envisagé »,

ce n’est jamais qu’opérer la transcription avec 13 ans de retard du paragraphe 6 de l’article 8 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 réécrit en 2014 par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014.

L’écriture permettra de mieux expliquer aux porteurs de projets que, si l’on veut éviter les contentieux ou éventuellement pouvoir sereinement les affronter, une étude complémentaire peut permettre de  tenir compte des évolutions d’un espace entre le moment où l’on demande et le moment où on obtient l’autorisation environnementale pour un projet.

Mais cette portée pédagogique, qui doit être saluée, a ses limites !

Le 11° de l’ article 1er  du décret modifie  en effet l’article R 181-37  du Code de l’environnement: / « Lorsque la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet mentionné au I dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d’autorisation. »

Ce faisant, elle valide le caractère incomplet de la participation du public, qui n’a  à sa disposition dans ces cas, donc, que l’avis de l’Autorité environnementale, et c’est regrettable. Seule l’appréciation du préfet est ainsi valorisée et il n’aura pas à sa disposition des opinions balancées tenant compte des arguments du pétitionnaire. Si le public a accès à la réponse du pétitionnaire, il ne peut pas y réagir.

Une autre solution aurait été d’opérer une prolongation automatique de la consultation suffisante pour que les opinions émises puissent raisonnablement tenir compte de cette réponse.  La consultation ne pourrait par exemple être close que si la réponse du pétitionnaire a été opérée et mise à la disposition du public de telle manière que celui-ci soit convenablement éclairé, et le préfet avec, in fine !

Telle quelle, la rédaction est de nature, simplement, à ne favoriser un usage de la réponse par des citoyens opposés au projet  que devant le juge dans le cadre d’un contentieux.

Ce choix montre à l’évidence ce que l’on savait déjà : la participation du public est toujours conçue comme un passage obligé et pas comme une possibilité de dénouer les litiges.

La procédure n’y pas gagné en substance : à terme, on ne cherche pas une acceptabilité sociale, on se contente de respecter formellement une procédure que l’on considère comme incontournable mais qui est vécue et construite comme une consultation minimale et en définitive presque inutile. 

Evidemment, la solution alternative n’aurait peut-être pas empêché beaucoup de recours … mais en  replaçant la consultation du public au centre du débat elle aurait pu éviter quelques recours et a minima donné aux juges un matériel animé par un débat juridique  plus construit.

Ce n’est évidemment pas dans l’esprit du rédacteur, puisque l’article R. 123-8, relatif à la composition du dossier d’enquête publique (cf. article 1er, 9°, du décret)  en cas d’évaluation environnementale précise que  la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale n’est exigée que « pour les projets ».

On ne cherche donc pas à dénouer les conflits au stade de la conception globale (le programme, le plan)…. La discussion globale des partis-pris d’aménagement est biaisée par cette conception restrictive du dialogue en amont.

On discute quand il est trop tard.

La déconcentration opérée pour ce qui concerne les avis de l’ARS est, elle,  pour le coup bienvenue, elle est simple et de nature à raccourcir les délais.

Mais le groupement en une seule autorisation de plusieurs projets (article R. 121-26-2), si compréhensible qu’elle soit sous l’angle de la simplification, peut encore aggraver, compte tenu du contexte, le sentiment que la participation du public n’a que peu d’importance.

Non seulement le moment de la participation (au stade du projet et pas au stade du  plan ou du programme ) vient trop tard pour déconnecter le sentiment des opposants qu’il n’y a que le recours au juge qui ait une efficacité, mais ici de plus on soumet des projets qui auraient pu être  considérés globalement et rationnellement évalués, triés et coordonnés à la suite des réactions du public sur des programmes et des plans.

L’absence d’une ligne directrice favorable à l’approche pédagogique de la prévention et de la préparation des contentieux est donc un choix qui ne désamorcera pas le recours au juge ni ne lui facilitera le travail.