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16décembre 2020

Par un arrêt en date du 7 décembre 2020 (Trib. Confl., 7 décembre 2020, n°C4199) , le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sur une action indemnitaire en matière d’expropriation.

La ligne de partage des compétences est clairement établie :

  • Le juge de l’expropriation, chargé de constater l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation, est compétent pour connaître des actions engagées par l’exproprié contre l’expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété (article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
  • Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’État à raison des fautes commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété.

Dans le cas d’espèce, l’arrêté déclaratif d’utilité publique ayant été annulé par le juge administratif, l’exproprié sollicite une indemnisation au titre des irrégularités de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Le Tribunal des Conflit a jugé que l’action de l’exproprié contre l’État relève de la compétence de la juridiction administrative.

Cabinet Coudray Publié le 16/12/2020 dans # Veille juridique
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