Dans un arrêt en date du 30 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de VERSAILLES avait jugé que « la superficie d’une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d’urbanisme » (CAA Versailles, 30 septembre 2022, M. et Mme E., n°20VE02243).
Autrement posé, dans le silence du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une extension pouvait présenter une dimension supérieure au bâti existant.
Cette interprétation vient d’être censurée par le Conseil d’Etat qui a précisé que :
« lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».
Ainsi, une extension doit-elle, si le PLU ne le précise pas, présenter nécessairement des dimensions inférieures à la construction existante.
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