L’arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts[1] marque quelques pistes de la politique gouvernementale en matière de photovoltaïque.
Naturellement et comme d’habitude écrit pour être illisible par le commun des mortels, il constitue la deuxième étape d’une construction amorcée en 2025 par un arrêté[2] qui concernait les installations de moins de 500 KW .
Pour l’essentiel, dorénavant, le signal est clair : il s’agit de favoriser la vente du surplus après consommation dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou d’une opération d’autoconsommation collective. Pour les petites installations (0-9 KWh) cette solution est d’ailleurs la seule admise.
La fixation d’un tarif de rachat bas – même s’il fera l’objet d’une revalorisation par indexation de 2% par an – est dans ce contexte compréhensible… mais le signal est affaibli par la suppression de la prime à l’investissement.
La mise en place d’un portail unique destiné à faciliter les opérations ne la compense pas : elle était une exigence sine qua non de la réussite d’une couverture maximale de ces gisements, dont l’exploitation est évidemment moins conflictuelle que la consommation d’espaces agricoles ou naturels.
Il n’en reste pas moins que ce texte pourrait être une incitation effective, notamment s’il s’accompagnait d’une aide économique substantielle au développement de dispositifs de stockage ou d’une réduction du taux de TVA, et à la condition essentielle qu’un texte ultérieur ne vienne pas brider le développement de l’autoconsommation collective[3].
L’arrêté a l’avantage de clairement fixer les exigences techniques ; l’assistance d’un appui juridique n’en demeurera pas moins nécessaire pour la mise en place des instruments juridiques adéquats pour les opérations d’une certaine ampleur. L’occasion est en tout cas à saisir par les collectivités locales, déjà largement convaincues des vertus de l’autoconsommation[4], qui oseraient par exemple s’emparer des opportunités du stockage.
Le cabinet Coudray-Urban Law développe des formations à destination des élus sur l’autoconsommation collective (formation juridique ou formation mixte avec un ingénieur spécialisé), la transition énergétique des territoires, la transition écologique des territoires et sur les questions climatiques liées aux bâtiments.
[1] 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie
[2] Arrêté du 26 mars 2025 dit arrêté S21 : seules les installations de moins de 100 kWc sont éligibles à l’obligation d’achat depuis, et les projets entre 100-500 kWc font l’objet d’un appel d’offres simplifié ( avec dispositif de complément de rémunération).
[3] Voir https://www.pv-magazine.fr/2026/06/04/photovoltaique-residentiel-le-point-de-bascule-vers-lautoconsommation/
[4] https://www.lagazettedescommunes.com/1025820/lautoconsommation-collective-tourne-a-plein-regime/
