Fin de détachement et allocation chômage : mode d’emploi

Un fonctionnaire territorial qui refuse sans motif légitime les postes qui lui sont proposés à la fin de son détachement ne peut pas bénéficier d’une allocation chômage.

C’est en ce sens qu’a statué le Conseil d’Etat le 29 novembre 2023.

Dans cette affaire, une fonctionnaire territoriale avait été recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS) puis détachée au sein d’une société. Au terme de ce détachement, elle a demandé sa réintégration. Ayant refusé deux emplois au sein des services de la mairie, elle a été placée en disponibilité d’office. Le refus du président du CCAS de lui verser l’allocation de retour à l’emploi ayant été annulé, le CCAS s’est pourvu en cassation.

Cette affaire est l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que :

• la réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’un détachement ;
• le fonctionnaire doit se voir proposer la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine ;
• en l’absence d’emploi vacant, il doit être maintenu en surnombre pendant un an, durée pendant laquelle son employeur doit lui proposer en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade, étudier la possibilité en son sein de le détacher ou de l’intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois et examiner les possibilités de reclassement ;
• si le reclassement n’a pas abouti à l’issue de cette année, l’agent est pris en charge soit par le CDG soit par le CNFPT qui lui verse une rémunération et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

L’agent qui bénéficie d’une telle prise en charge par son employeur d’origine ou le CDG/CNFPT, ne peut bénéficier de l’allocation chômage.

Et ne peut pas davantage en bénéficier le fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office parce que, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, il a refusé un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.

Dans pareil cas, le Conseil d’État estime que le fonctionnaire ne peut “être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime ».

En l’espèce, à l’issue de son détachement, l’agent s’était vu proposer plusieurs emplois vacants correspondant à son grade au sein de la commune de rattachement du CCAS qui l’employait initialement. Les ayant tous refusés, elle avait été placée en disponibilité d’office.

Après avoir rappelé les liens entre les CCAS et leur commune de rattachement, le Conseil d’État considère que la proposition faite à l’agent d’un CCAS d’un emploi correspondant à son grade relevant de la commune « doit être regardée comme permettant d’assurer à l’intéressé le respect de son droit à se voir proposer un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine ».

Il en conclut donc que l’agent ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et, en conséquence, ne peut bénéficier de l’allocation chômage

Conseil d’Etat, 29 novembre 2023, n°470421

Laura MARIEZ

Publié le 15/12/2023 dans # Veille juridique