16novembre 2021

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives est entré en vigueur le 1er novembre 2021.

L’article 1er du texte revient sur l’obligation de présentation par les entreprises d’un extrait K-bis dans plusieurs procédures administratives et y substitue la transmission du numéro SIREN.

Muni de ce numéro, l’acheteur peut recueillir les données relatives au candidat qui lui sont nécessaires sur une plateforme en ligne.

L’article R. 2143-9 du code de la commande publique est ainsi modifié et prévoit désormais que le candidat doit se borner à produire son numéro SIREN afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion relatif à une procédure collective.

Pour justifier qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective, le candidat n’a donc plus l’obligation de produire un extrait K-bis, sauf si, en raison d’une impossibilité technique, il est impossible pour l’acheteur d’accéder aux données nécessaires avec le numéro SIREN communiqué.

Sauf cette dérogation, l’acheteur ne peut ainsi plus exiger la communication du K-bis du candidat.

 

Cabinet Coudray
Guillaume EMÉLIEN
Publié le 16/11/2021 dans # Veille juridique
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