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24juin 2020

Conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de nombreuses communautés d’agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence «  plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II: «  Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »).

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population)

Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020. 

Ce dispositif n’est pas sans conséquence, notamment, en matière d’exercice du droit de préemption urbain. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. 

Ainsi, à défaut d’opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert « automatique » de la compétence “plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »  entrainera le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l’EPCI au 1er janvier 2021.

Cabinet Coudray Publié le 24/06/2020 dans # Veille juridique