23décembre 2021

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au JO ce 23 décembre. Son article 27 introduit dans le code de justice administrative (article L. 213-11) une médiation préalable obligatoire (MPO) pour les recours formés contre « les décisions individuelles qui
concernent la situation de personnes physiques » dont la liste sera fixée par décret. Est ainsi généralisée la procédure qui avait été expérimentée en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et dont le Conseil d’État avait dressé le bilan dans un rapport publié en septembre dernier. Il faudra attendre ce décret pour mesurer l’étendue de cette obligation de recourir à la médiation, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours. La question se pose en particulier de savoir si les préconisations du Conseil d’État seront suivies.

Dans son rapport tirant le bilan de l’expérimentation, il recommandait de généraliser la MPO en matière de fonction publique à « toutes les décisions individuelles défavorables sauf celles susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et celles faisant intervenir un organisme collégial » (comme le conseil de discipline). Dans le champ des contentieux sociaux (RSA, APL…) il concluait en revanche à l’abandon de la MPO vu l’écart entre les moyens mobilisés et les résultats obtenus – à l’exception notable de Pôle Emploi. On relèvera enfin que dans le champ de la fonction publique territoriale, la MPO est confiée aux centres de gestion, par convention avec les collectivités concernées, étant précisé que le coût de la MPO n’est pas partagé comme en cas de médiation volontaire mais « supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée ».

Affaire à suivre.

Cabinet Coudray
Ludovic DUFOUR
Publié le 23/12/2021 dans # Veille juridique
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