Décret n°2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
Depuis juin 2025, les exigences du droit européen relatives au report des congés annuels ont été intégrées en droit interne.
Avec le décret n°2026-768 du 11 août 2026, de nouvelles pierres ont été ajoutées à cet édifice déjà complexe.
Le texte a vocation à s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique et prévoit désormais :
- Que le report de congé est possible pour l’agent qui a été empêché de prendre ses congés annuels « pour des raisons tirées de l’intérêt du service ».
Notons que le report pour ce motif vaut pour l’intégralité des congés annuels non pris.
- Un droit à l’information de l’agent en cas de report de ses congés annuels.
Ce nouveau droit implique vis-à-vis de l’agent qu’il soit informé :
– Du nombre de jours de congés annuels reportés ;
– De la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû dans le cas d’un report pour des raisons tiré dans l’intérêt du service, ou dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions pour les autres cas d’empêchement.
Ces informations doivent être transmises par tout moyen lui conférant une date certaine de sorte qu’elles peuvent l’être par LRAR, remise en main propres contre signature, ou éventuellement par courriel.
L’absence de l’information a des conséquences puisque la période de report de congé ne débute qu’à compter de la date à laquelle le fonctionnaire a reçu lesdites informations mentionnées ci-dessus.
Il importe par conséquent pour l’administration d’une part de souscrire à cette nouvelle obligation et, d’autre part, de s’en ménager la preuve.
Par dérogation, le décret prévoit que la période de report des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, le fonctionnaire bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an. Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations mentionnées.
Si cette nouvelle obligation d’information permet de rendre plus effectif le droit au report des congés pour les agents, elle s’avère dans le même temps contraignante pour les administrations qui devront désormais suivre scrupuleusement le décompte des congés qui peuvent être reportés, agent par agent et mettre en place un outil de suivi des notifications.
Il convient donc d’y veiller et de s’organiser pour souscrire à cette nouvelle obligation.
