La législation française évolue avec la promulgation de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, qui vise à renforcer le secteur associatif en facilitant notamment l’accès au domaine public et en simplifiant les contraintes administratives inhérentes à l’engagement bénévole.
La loi du 15 avril 2024 apporte une modification importante en matière de gestion du domaine public par les collectivités territoriales : elle introduit la faculté pour ces dernières d’octroyer des autorisations d’occupation temporaire sans redevance, quel que soit l’objet de l’association bénéficiaire.
Rappelons que jusqu’à présent les dérogations précédemment admises par le législateur étaient limitées et concernaient principalement les associations à but non lucratif satisfaisant un intérêt général ou celles participant au développement de la nature en ville.
Toutefois, le choix de la gratuité est laissé à l’appréciation des collectivités, qui demeurent souveraines dans l’administration de leurs biens.
Cette ouverture est consacrée par l’article L. 2125-1-2 du CG3P, introduit par la loi. Il constitue une dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1 du même code, qui posent en principe le paiement d’une redevance pour toute occupation privative.
L’attention est portée sur le fait que cette mesure ne crée ni droit automatique ni obligation pour la collectivité, qui doit veiller à ne pas introduire de discrimination dans l’octroi des autorisations. Les juridictions administratives seront attentives à ce que les décisions respectent le principe d’égalité.
Outre l’accès facilité au domaine public, la loi porte diverses mesures visant à alléger le cadre règlementaire pour les associations. Elle réduit notamment le délai requis pour que les associations puissent bénéficier des droits liés au CPF pour les formations de leurs bénévoles, passant de trois à un an.
En matière de ressources humaines, elle offre de nouvelles possibilités d’engagement en soutenant le mécénat de compétences dans le secteur privé, et en étendant cette pratique à la fonction publique hospitalière.
Des ajustements sont également faits concernant les opérations de trésorerie et de prêt au sein des groupements associatifs, visant à faciliter les flux financiers entre entités liées. Cela inclut des mesures spécifiques encadrant les prêts entre organismes sans but lucratif.
La loi prévoit en outre de simplifier les procédures autorisant l’organisation de jeux de hasard par les associations et d’augmenter la transparence des transactions en leur sein.
Besoin d’une information, d’un conseil juridique ?
Envie de rejoindre notre équipe ?
Pour recevoir les actualités relatives à nos expertises ou plus généralement à l’activité du cabinet.