La loi « Bien vieillir » n°2024-317du 8 avril 2024 va bientôt trouver une application en ce qui concerne la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). En effet, le décret d’application n°2025-1394 vient de paraitre au journal officiel ce 30 décembre 2025.
Ce décret crée notamment une sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du Titre Ier du Livre III de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles intitulée « Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux ». Cette sous-section est composée de quinze articles codifiés de R. 312-194-26 à R. 312-194-40.
Pour rappel, la loi « bien vieillir » précitée avait instauré, au sein du Code de l’action sociale et des familles, les articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7, créant un nouvel outil de coopération sociale et médico-sociale : le GTSMS.
Loué par certains et décrié par d’autres, ce dispositif vise à structurer l’offre publique médico-sociale autour de coopérations territoriales renforcées ambitionnant aux termes mêmes de la loi :
- La mise en œuvre d’une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours coordonné sur un même territoire.
- La rationalisation des modes de gestion par la mutualisation de fonctions et d’expertises.
- Le renforcement de la solidité économique des établissements publics en facilitant les investissements et les coopérations.
Dotés de la personnalité morale, les GTSMS sont constitués à l’initiative des établissements et services, après approbation du directeur général de l’ARS. Les EHPAD publics autonomes, services à domicile publics autonomes et accueils de jour autonomes publics qui n’adhèrent pas à un groupement hospitalier de territoire (GHT) devront par principe obligatoirement y adhérer[1].
Par le décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025, le pouvoir exécutif vient définir le cadre réglementaire applicable aux GTSMS.
Il précise (un peu) les contours du projet d’accompagnement partagé mentionné à l’article L. 312-7-2 précité et en fait une annexe incontournable de la convention constitutive du groupement (R. 312-194-28).
Il définit par ailleurs les éléments devant nécessairement figurer dans la convention constitutive de groupement tels que les fonctions assurées par le groupement pour le compte de ses membres, ou encore les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées entre les différents membres (R. 312-194-31).
Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance dudit groupement.
Le décret prévoit ainsi que le directeur d’établissement social et médico-social qui dirige le GTSMS tel que le prévoit l’article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, exerce les compétences dévolues à l’administrateur du GCSMS (R. 312-194-34).
Le décret prévoit en outre que la convention constitutive de groupement précise la répartition des compétences entre l’assemblée générale de groupement et les conseils d’administration ou les organes assurant cette fonction des établissements membres (R. 312-194-31).
En complément, le décret amende à la marge quelques dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l’action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique), concernant les modalités de facturation de leurs prestations et leur cadre budgétaire notamment.
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La parution du décret est une étape importante, mais différents doutes subsistent quant à la mise en place de ce nouvel outil de coopération. Dans ce contexte, l’instruction ministérielle dont la publication est annoncée dans les mois à venir sera la bienvenue.
[1] Rappelons ici qu’en application des dispositions de l’article L. 312-7-2, al. 1, pour les établissements gérés par une collectivité territoriale, un CCAS, un CIAS ou un établissement public de santé, cette adhésion reste facultative.
