Objectif général
- Sécuriser l’instruction administrative des déclarations d’accidents et de maladies professionnelles, tout en maîtrisant le risque juridique et l’impact financier résultant du régime d’indemnisation complémentaire sans faute (jurisprudence Moya-Caville)
Objectifs pédagogiques et opérationnels
- Maîtriser le cadre juridique de l’imputabilité et de la responsabilité sans faute
- Identifier l’articulation entre réparation statutaire forfaitaire, réparation intégrale pour faute et réparation complémentaire pour risque
- Sécuriser la conduite de l’instruction administrative des déclarations complexe (enquêtes administratives, expertises médicales agréées, saisine motivée du conseil médical)
- Adopter les bons réflexes rédactionnels dès la déclaration : formalisation immédiate des rapports hiérarchiques et émission systématique de réserves motivées en cas de doute…)
- Identifier et opposer les critères stricts de rejet ou de détachement du service
- Identifier les axes de la stratégie de défense contentieuse et de maîtrise financière dans ce conteste de l’imputabilité
Programme
1. Droit positif régissant la présomption d’imputabilité au service et le régime de responsabilité pour risque (JP Moya-Caville).
2. L’enjeu d’une instruction administrative rigoureuse
3. Appliquer les critères stricts de rejet ou de détachement du service
4. Adopter les bons réflexes face aux réclamations indemnitaires et référés-provisions
5. Focus sur l’expertise
Public
- Directeurs et cadres administratifs en charge des questions RH et/ou juridique (DH, D3S, administrateurs, attachés d’administration, juristes…)
