Publiée au Journal officiel du 30 juillet dernier, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de l’article 173 de la loi Climat et Résilience vient, notamment, modifier le régime des attestations de respect des règles de construction et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, qui sera sollicitée au stade de l’achèvement des travaux, est-elle instaurée.
De même, en raison de la mise en place de la RE2020, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie exigée au stade de la demande du permis de construire est supprimée.
Enfin, il faut également retenir de cette ordonnance que, en complément du régime de police judiciaire, une police administrative plus étendue que celle existante est mise en place.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
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