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La servitude de résidence principale

La servitude de résidence principale

Objectifs

  • Comprendre le cadre juridique de la servitude de résidence principale issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« Loi Le Meur »), codifiée à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, et ses finalités en matière de régulation du logement.
  • Maîtriser les modalités d’intégration de la servitude dans les PLU/PLUi et les enjeux sociaux et territoriaux qui y sont attachés.
  • Anticiper les risques juridiques et opérationnels, en identifiant les difficultés de mise en œuvre et de contrôle, et les leviers de sécurisation pour les collectivités

Contenu proposé

  • Cadre légal et présentation de la servitude de résidence principale
  • Mise en œuvre et points de vigilance
  • Modalités de contrôle et sanctions
  • Préconisations et mises en pratique

Public

  • Collectivités
  • EPCI (service instructeur, DGS)