ABSTRACT de l’article publié dans le Bulletin Juridique du Professionnel Hospitalier (BJPH) n°255, février 2023, LEH éditions.
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022.
Le décret n° 2022-1284 du 03 octobre 2022 pris en application relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est lui entré en vigueur le 05 octobre 2022.
Aux termes de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée dite Sapin II, sont notamment concernées par la mise en œuvre de la procédure les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents.
Partant, de nombreux établissements de santé sont concernés.
Cet article commente les principaux apports de ces textes et leurs implications pour les établissements publics et autorités externes concernés.
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