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7novembre 2018

Le caractère discriminant d’un critère relatif aux frais de déplacement engendrés par l’exécution du marché

Par un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a jugé qu’un critère relatif aux frais de déplacement engendrés par l’exécution du marché, dont les modalités de calcul des frais engagés étaient fondées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des candidats et la médiathèque, était de nature à restreindre « la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ». 

Ce critère ne permettait alors pas de « valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacement ».

CE 12 septembre 2018, Département de la Haute-Garonne, n°420585

Cabinet Coudray Publié le 07/11/2018 dans # Publications