Objectif
- Ce que vous retiendrez : des recommandations pour rédiger, pondérer et noter un critère environnemental régulier et réellement discriminant.
Programme
Depuis le 21 août 2026, toute consultation doit comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le texte fixe l’obligation, mais ne dit ni quoi évaluer, ni comment noter, ni combien pondérer. Ce webinaire vous donne une méthode pour construire un critère utile et juridiquement solide.
1. L’obligation en bref : ce que prévoit l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les consultations concernées, la fin de l’attribution au seul prix.
2. Construire un critère régulier : lien avec l’objet du marché, éléments vérifiables, pondération et méthode de notation, exemples de critères rédigés et erreurs qui exposent au référé précontractuel.
Public
- Élus, DGS, directions de la commande publique, acheteurs, services techniques et juridiques des communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics et SEM
