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13novembre 2020

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique instaurée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Dans des termes identiques pour les trois fonctions publiques, il modifie les dispositions réglementaires applicables aux contractuels en prévoyant que l’indemnité :

« N’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

Cette indemnité sera versée à l’issue de certains contrats, le cas échéant renouvelés, d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus à compter du 1er janvier 2021. 

Le texte : décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Cabinet Coudray Publié le 13/11/2020 dans # Veille juridique