18décembre 2018

Par un arrêt du 19 novembre 2018 (CE, req. n° 413017), le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre dans le cadre, en l’espèce, de sa mission de surveillance de l'exécution du marché.

En appel, le juge du fond avait limité la responsabilité de la maîtrise d’œuvre à hauteur de 25% en raison d’absence de faute caractérisée d’une gravité suffisante.

Le juge de cassation censure ce raisonnement pour erreur en droit en considérant que les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise s’apprécient au regard de :

– son comportement dans l’exécution de sa mission, révélant un simple caractère fautif (sans démonstration d’un caractère de gravité) ;

– l’étendue de son intervention par rapport aux autres constructeurs.

L’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre est donc simplement conditionnée par l’existence d’une faute susceptible d’être atténuée par l’étendue de sa mission dans le projet global de construction.

Cabinet Coudray Publié le 18/12/2018 dans # Publications
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