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30novembre 2018

Les élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre 2018 et constituent un enjeu de taille en termes d’organisation des opérations électorales, mais également en ce qu’elles marqueront un changement majeur dans la gestion des carrières des agents contractuels avec la mise en place effective des commissions consultatives paritaires.

Les élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique auront lieu le jeudi 6 décembre 2018, le vote électronique étant quant à lui ouvert du 29 novembre au 6 décembre 2018 (le Conseil d’État ayant validé le recours à cette modalité de vote : CE, 3 octobre 2018, n° 417312).

Elles représentent un enjeu majeur pour toutes les administrations et employeurs publics, pour les organisations syndicales, et pour chacun des 5,2 millions d’agents publics appelés à voter pour élire leurs représentants au sein de différentes instances consultatives jouant un rôle important tant sur les questions d’ordre collectif (comité technique) que sur les questions d’ordre individuel (commission administrative paritaire et commission consultative paritaire).

L’organisation des élections et les opérations électorales constituent un véritable défi de par leur ampleur et en raison du risque important de contentieux qui en découle : du dépôt des candidatures à la proclamation des résultats, chaque étape du processus électoral est susceptible de faire naître des contestations qui peuvent être portées devant l’autorité compétente jusqu’à 5 jours après la proclamation des résultats, puis le cas échéant devant la juridiction administrative.

Qu’il s’agisse de contester les modalités d’organisation des élections et les résultats ou de les défendre, il est impératif de maîtriser ces procédures rapides et techniques, comme a pu le faire le cabinet en accompagnant des clients à l’occasion de la contestation ou la défense d’élections professionnelles ou politiques.

Au-delà de l’évènement que représentent les élections professionnelles 2018 en tant que telles, elles marqueront également la mise en place effective de nouvelles instances consultatives compétentes en matière de questions individuelles pour les agents contractuels de la fonction publique : les commissions consultatives paritaires.

Déjà existantes dans certaines administrations de l’État depuis 2007, elles ont été créées récemment dans la fonction publique hospitalière (décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015) et dans la fonction publique territoriale (décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016) mais leur installation effective n’aura lieu qu’après les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Leur mise en place sera synonyme de rapprochement entre les garanties accordées aux fonctionnaires et celles accordées aux agents contractuels.

Par exemple, si jusqu’à présent un agent contractuel de la fonction publique territoriale pouvait être sanctionné ou licencié sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis d’une commission (contrairement au cas des fonctionnaires, pour qui la commission administrative paritaire, dans sa formation disciplinaire, doit être consultée), ce ne sera plus le cas lorsque les commissions consultatives paritaires seront mises en place suite aux élections. Les agents contractuels bénéficieront alors de garanties accrues, et les employeurs publics devront se montrer vigilants et respecter ce nouvel impératif procédural.

Les élections professionnelles 2018 dans la fonction publique représentent donc un enjeu immédiat puisqu’il est important pour tous les acteurs en présence qu’elles soient une réussite, mais également un enjeu à plus long terme puisqu’elles marquent le point de départ de nouvelles modalités dans la gestion de la carrière des agents contractuels.

Elles constituent indéniablement un rendez-vous à ne pas manquer ni pour les employeurs publics, ni pour les organisations syndicales, ni pour les agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Cabinet Coudray
Sébastien DUGUÉ
Publié le 30/11/2018 dans # Publications